Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 70

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
Fiche d'arrêt
Faits
Le centre pénitentiaire de Nouméa expose la population carcérale, en raison notamment d'un
phénomène de surpopulation, à des conditions de détention grandement dégradées : matelas posés
à même le sol, hébergement dans des containers maritimes... que l'extrait proposé des visas ne
permet pas d'exposer dans leur intégralité.
Procédure
La SFOIP a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle- Calédonie sur le fondement
de l'article L. 521-2 du CJA d'une demande tendant à ce que ce dernier ordonne diverses mesures
pour faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales
et particulièrement au droit des détenus à ne pas être soumis à des traitements inhumains
ou dégradants.
Le juge des référés du tribunal administratif de Nouméa dans son ordonnance en date du
19 février 2020 n'a fait que partiellement droit à la demande de la SFOIP. Il refuse notamment d'enjoindre
à l'administration de prendre des mesures de nature structurelle d'une ampleur suffisante
et de prendre des mesures de réorganisation du service.
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice relève appel de cette ordonnance devant le Conseil
d'État. La SFOIP relève également appel de cette ordonnance.
Moyens des parties
Les moyens présentés par le garde des Sceaux, ministre de la Justice ne sont pas reproduits dans
l'extrait proposé de la décision du Conseil d'État.
Les moyens présentés par la SFOIP sont exposés au point 9. La SFOIP s'appuie sur la décision de
la Cour EDH en date du 30 janvier 2020, JMB et autres c/ France. Dans cette décision, la Cour EDH
dénie au référé- liberté de l'article L. 521-2 du CJA, au regard du caractère limité de l'office du juge,
le caractère d'un recours préventif effectif permettant que soient garantis les droits des détenus
protégés par l'article 3 de la Conv. EDH. La SFOIP relève également que, dans cette même décision,
la Cour sur le fondement de l'article 46 recommande à la France l'adoption de mesures générales
au titre desquelles soit établi en combinaison avec le recours indemnitaire un recours préventif
effectif. La SFOIP soutient qu'en refusant de prononcer des injonctions portant sur des mesures
d'ordre structurel, en refusant de prendre des mesures de réorganisation du service et en ne
s'assurant pas de l'exécution effective des mesures prononcées contre l'administration, le juge
des référés du tribunal administratif de Nouméa a méconnu son office.
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