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MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
QPC du Conseil constitutionnel par laquelle ce dernier met à la charge du législateur de garantir
aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de
détention contraires à la dignité de la personne humaine afin qu'il y soit mis fin.
Conseil constitutionnel, décision n° 2011-138 QPC, 17 juin 2011,
Association Vivraviry
Les visas
ne sont
pas
reproduits
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État
(décision n° 345980 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article
61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité
posée par l'association VIVRAVIRY, relative à la conformité aux droits et
libertés que la Constitution garantit de l'article L. 600-1-1 du Code de
l'urbanisme.
Motifs
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme :
« Une association n'est recevable à agir contre une décision relative
à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de
l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage
en mairie de la demande du pétitionnaire » ;
2. Considérant que, selon l'association requérante, ces dispositions
méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif et portent
atteinte à la liberté d'association ainsi qu'au principe d'égalité devant la
justice qui découle du principe d'égalité devant la loi ;
3. Considérant, en premier lieu, que la liberté d'association est au nombre
des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et
solennellement réaffirmés par le Préambule de la Constitution ; qu'en
vertu de ce principe, les associations se constituent librement et peuvent
être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d'une déclaration
préalable ; qu'ainsi, à l'exception des mesures susceptibles d'être
prises à l'égard de catégories particulières d'associations, la constitution
d'associations, alors même qu'elles paraîtraient entachées de nullité ou
auraient un objet illicite, ne peut être soumise pour sa validité à l'intervention
préalable de l'autorité administrative ou même de l'autorité
judiciaire ;
4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans
laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des
pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'est garanti par cette
disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours
juridictionnel effectif ;
5. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration
de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège,
64
Le 1er
paragraphe
d'une décision
du Cons. const.
est toujours relatif
à la saisine.
Il indique ses auteurs
et sa date
Disposition
législative dont
la constitutionnalité
est contestée
Arguments des
auteurs de la QPC
Considérants
3/4/5 : rappel par le
Conseil de la valeur
constitutionnelle
des libertés
auxquelles il serait
porté atteinte

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