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Le commentaire d'arrêt
Motifs
soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le
législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce
qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que,
dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit
en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
6. Considérant qu'en adoptant l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme,
le législateur a souhaité empêcher les associations, qui se créent aux
seules fins de s'opposer aux décisions individuelles relatives à l'occupation
ou à l'utilisation des sols, de contester celles- ci ; qu'ainsi, il a entendu
limiter le risque d'insécurité juridique ;
7. Considérant que la disposition contestée n'a ni pour objet ni pour
effet d'interdire la constitution d'une association ou de soumettre sa
création à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même
de l'autorité judiciaire ; qu'elle prive les seules associations, dont les
statuts sont déposés après l'affichage en mairie d'une demande d'autorisation
d'occuper ou d'utiliser les sols, de la possibilité d'exercer un
recours contre la décision prise à la suite de cette demande ; que la
restriction ainsi apportée au droit au recours est limitée aux décisions
individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols ; que, par
suite, l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme ne porte pas d'atteinte
substantielle au droit des associations d'exercer des recours ; qu'il ne
porte aucune atteinte au droit au recours de leurs membres ; qu'il ne
méconnaît pas davantage la liberté d'association ;
8. Considérant qu'au regard de l'objet de la loi, les associations qui se
créent postérieurement à une demande d'occupation ou d'utilisation des
sols ne sont pas dans une situation identique à celle des associations
antérieurement créées ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance
du principe d'égalité doit être écarté ;
9. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires
à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Dispositif
Décide :
Article 1er
Décision
de conformité
.- L'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme est conforme à la
Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République
française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11
de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Prise en compte
du contexte
d'intervention de la
disposition législative
contestée
Analyse de la
disposition législative
contestée
65

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