Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 74

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
Fiche d'arrêt
Faits
L'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme, introduit par la loi Engagement national pour le logement
(ENL) en date du 13 juillet 2006, réduit la capacité d'agir en justice des associations. En effet, dans
sa version applicable à l'époque des faits, il subordonne la capacité à agir des associations contre
les autorisations individuelles d'urbanisme au dépôt de leur statut en préfecture préalablement
à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Procédure
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues
par l'article 61-1 de la Constitution, d'une QPC posée par l'association Vivraviry portant sur l'article
L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme. Le Conseil constitutionnel rend sa décision le 17 juin 2011.
Problème juridique
La limitation du droit d'agir en justice des associations contenue à l'article L. 600-1-1 porte- t-elle
comme le soutient l'auteur de la QPC une atteinte inconstitutionnelle aux droits et libertés protégés
par la Constitution et plus précisément : à la liberté d'association, au droit au recours juridictionnel
effectif et au principe d'égalité ?
Sens de la décision
Le 17 juin 2011, le Conseil constitutionnel rend une décision de conformité.
Motivation
- Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel rappelle la qualification de PFRLR de la liberté
d'association, la garantie constitutionnelle du droit au recours effectif fondée sur l'article 16 de
la DDHC et la conception classique du principe d'égalité protégé par l'article 6 de la DDHC.
- Dans un deuxième temps, le Conseil constitutionnel retient l'objectif poursuivi par le législateur
qui, en adoptant la disposition contestée, entend lutter contre un risque d'insécurité juridique
provoqué par la constitution d'associations ad hoc à seule fin de s'opposer à la délivrance des
autorisations individuelles d'urbanisme.
- Dans un troisième temps et un même considérant, le Conseil rejette la méconnaissance par le
législateur de la liberté d'association ; en ce que, d'une part, l'article incriminé ne viole pas le
régime déclaratif des associations, et en ce que, d'autre part, l'atteinte non substantielle au droit
d'agir en justice des associations, évaluée au regard du caractère circonscrit de la limitation et
de l'absence d'atteinte au droit au recours des membres, ne méconnaît pas le droit au recours
des associations. Dans son avant- dernier considérant, le Conseil écarte très classiquement
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