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Le commentaire d'arrêt
l'atteinte au principe d'égalité, en estimant que, au regard de l'objet de la loi, les associations
déclarées avant ou après le dépôt de la demande d'autorisation d'occupation du sol ne sont pas
dans des situations identiques.
Étape 2
L'analyse critique de l'arrêt
L'étude critique de la décision consiste non seulement à comprendre le(s) point(s) de droit au cœur
même de cette dernière, mais aussi à replacer la solution retenue par le juge dans son contexte
général, c'est- à-dire son environnement juridique, pour en mesurer l'exacte portée. Deux démarches
doivent alors être conduites successivement : l'analyse du/des point(s) de droit et l'analyse de la
portée de la décision.
I. L'étude du point de droit
Il s'agit d'étudier à la fois la question juridique posée au juge et la réponse énoncée en soulevant
différentes questions : quelle solution apporte la décision et sur quoi se fonde- t-elle (un texte
constitutionnel, un traité, un article d'un code, une loi particulière, une jurisprudence...) ?
* En droit privé, l'étude d'un arrêt de la Cour de cassation se heurte souvent à une motivation
brève. La tâche est alors de rechercher la justification de la solution dans les connaissances
personnelles (cours et manuels), dans la jurisprudence et les réflexions doctrinales concernant
le(s) point(s) abordé(s). Cependant, depuis la mise en œuvre de la réforme du mode de rédaction
des arrêts de la Cour de cassation, la motivation est plus développée et elle est même enrichie
pour les arrêts importants1
.
* En droit public, l'étude du point de droit présente des difficultés spécifiques. En effet, il arrive
parfois au juge de dégager, à l'occasion de la réponse fournie à la question juridique posée,
une règle de droit sur laquelle il va s'appuyer. Pour des raisons historiques, sur lesquelles il ne
convient pas de s'appesantir dans le cadre de cet opuscule, le juge administratif ou constitutionnel
ne dispose pas toujours d'une règle écrite lui permettant de résoudre le litige, son office
le conduit alors à suppléer ce vide juridique par un principe jurisprudentiel.
Ce préalable posé, le point de départ de l'analyse du point de droit se trouve dans la fiche d'arrêt. Il
convient de reprendre les rubriques « problème juridique » et « motivation » et d'en étoffer le contenu.
S'agissant de l'analyse du problème juridique, la démarche peut être opérée sous forme de
questions2
.
1. V. p. 29
2. Pour une illustration en droit public, V. tableau VIII.
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