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Le commentaire d'arrêt
IV. Illustration en droit privé
Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile
de la Cour de cassation du 23 novembre 20111
Une liberté est une faculté dont l'exercice sans entrave est garanti par le droit. Comme toute liberté,
celle d'association, proclamée par la loi du 1er
juillet 1901 relative au contrat d'association, présente
un aspect positif (droit de constituer ou d'adhérer à une association) et un aspect négatif (droit
de refuser d'adhérer à une association ou de s'en retirer). L'arrêt de la troisième chambre civile de
la Cour de cassation du 23 novembre 2011 nous montre que la liberté d'association ne peut être
supprimée par le contrat ni directement au moyen d'une clause d'adhésion forcée, ni indirectement
par la réclamation du paiement des cotisations.
Il ressort de l'arrêt qu'une société locataire de locaux à usage commercial appartenant à une SCI
a cessé de régler ses cotisations à l'association des commerçants à laquelle elle avait adhéré en
exécution d'une stipulation du bail lui en faisant obligation.
L'association a alors assigné la société pour la voir condamner à régler l'arriéré échu à ce titre.
La société locataire appelle le bailleur en intervention forcée en faisant valoir la nullité de la stipulation
du bail lui faisant obligation d'adhérer à l'association et de son adhésion et demande, à titre
reconventionnel, le remboursement de toutes les cotisations versées.
Dans un arrêt du 9 juin 2010, la cour d'appel de Rennes fait droit à la demande de la société locataire
et rejette celle de l'association des commerçants aux motifs que l'effectivité de la sanction
de la nullité absolue affectant la clause du bail contraignant le preneur à adhérer à l'association et
l'adhésion elle- même interdisait à l'association de prétendre à une restitution en équivalent des
prestations dont la société locataire aurait bénéficié de sa part.
L'association des commerçants se pourvoit en cassation sur le fondement d'un moyen unique qui
n'est pas reproduit. La troisième chambre civile de la Cour de cassation qui rend sa décision le
23 novembre 2011 devait se prononcer sur les effets de la nullité de la clause d'adhésion stipulée
dans le bail et de l'adhésion de la société locataire à l'association des commerçants : la nullité
entraîne- t-elle des restitutions réciproques ?
La troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il
a rejeté la demande de l'association des commerçants tendant à la restitution en équivalent des
prestations servies à la société locataire, l'arrêt rendu le 9 juin 2010 et renvoie les parties devant
la cour d'appel de Rennes autrement composée.
Au visa de l'article 1304 du Code civil, la Cour de cassation considère que la nullité emporte l'effacement
rétroactif du contrat et a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale. Elle
en déduit que l'annulation à raison de l'atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer ne
fait pas échec au principe des restitutions réciproques que peut impliquer l'annulation du contrat
1. V. p. 47. L'illustration proposée comprend une introduction entièrement rédigée et un plan de commentaire avec, sous
forme de tirets, les éléments essentiels à développer.
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