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MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
exécuté. En rejetant la demande de l'association des commerçants tendant à la restitution en
équivalent des prestations servies à la société locataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Par cet arrêt, la Cour de cassation, tout en confirmant la nullité de la clause d'adhésion à une
association figurant dans un contrat de bail (I), en précise les effets (II).
I. La nullité de la clause d'adhésion à une association
figurant dans un contrat de bail
La nullité vient sanctionner l'atteinte à la liberté d'association (A). Par cette décision, la Cour de
cassation confirme une jurisprudence désormais bien établie (B).
A. La sanction de l'atteinte à la liberté d'association
- La liberté d'association est proclamée par la loi du 1er
juillet 1901 relative au contrat d'association.
Ainsi, les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation ni déclaration
préalable (art. 1er
de la loi de 1901) et tout membre d'une association peut s'en retirer en tout
temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause
contraire (art. 4 de la loi de 1901).
- La liberté d'association a valeur constitutionnelle ; elle est un PFRLR (Cons. const., 16 juillet 1971,
n° 71-44 DC ; 17 juin 2011, n° 2011-138, QPC, Assoc. Vivraviry1
).
- La liberté d'association est reconnue par l'article 11 de la Conv. EDH qui est d'applicabilité directe.
- La Cour de cassation comme la Cour EDH ont consacré l'aspect positif comme négatif de la liberté
d'association (Cass. ass. plén., 9 février 2001, n° 99-17642, Cour EDH, 29 avril 1999, n° 25088/94,
Chassagnou c/ France).
- La clause contenue dans un contrat de bail qui oblige le preneur à adhérer à une association
porte donc atteinte au droit de ne pas adhérer à une association ; selon l'arrêt commenté, il y a
une atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer. En conséquence, la clause figurant
dans le contrat de bail est frappée de nullité et cette nullité est absolue.
B. La confirmation d'une jurisprudence désormais bien établie
- Au visa des articles 11 de la Conv. EDH et 4 de la loi du 1er
juillet 1901, la troisième chambre civile de
la Cour de cassation, le 12 juin 2003 (n° 02-10778), avait déjà sanctionné par la nullité absolue la
clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur à bail d'adhérer à une association des
commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail. L'arrêt commenté confirme
cette jurisprudence reprise plus récemment : Cass. 3e
civ., 11 octobre 2018, n° 17-23211.
- La première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée dans le même sens : Cass.
1re
civ., 20 mai 2010, n° 09-65045, 27 septembre 2017, n° 16-19878.
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 23 novembre 2011 frappe de nullité
absolue la clause du bail au nom de la liberté d'association et vient préciser les effets de cette nullité.
1. V. p. 64 et p. 79.
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