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Le commentaire d'arrêt
II. Les effets de la nullité de la clause d'adhésion à une association
La nullité de la clause d'adhésion emporte l'effacement rétroactif du contrat et remet les parties
dans la situation initiale (A). Il convient donc de procéder à des restitutions réciproques entre les
parties (B).
A. L'effacement rétroactif du contrat et la remise des parties
dans la situation initiale
- La Cour de cassation, au visa de l'article 1304 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance
du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la
preuve des obligations rappelle que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour
effet de remettre les parties dans la situation initiale. Dans le cas où le contrat a été exécuté, il
convient en effet de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette exécution.
- Depuis l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1178 du Code civil indique que le contrat annulé
est censé n'avoir jamais existé.
B. La nécessité de procéder aux restitutions réciproques
- La troisième chambre civile de la Cour de cassation en déduit que l'annulation à raison de l'atteinte
à la liberté fondamentale de ne pas s'associer ne fait pas échec au principe des restitutions
réciproques que peut impliquer l'annulation d'un contrat exécuté. Le principe des restitutions
réciproques doit donc conduire à la restitution par l'association des cotisations versées par la
société et à la restitution par la société des prestations fournies par l'association et dont la
société a pu bénéficier. Ainsi, elle casse la décision de la cour d'appel en ce qu'elle a rejeté la
demande de l'association tendant à la restitution en équivalent des prestations qu'elle a pu
fournir à la société.
- Sur ce point, la première chambre civile n'a, dans un premier temps, pas eu la même approche
s'agissant des restitutions réciproques. Selon elle, condamner le preneur à bail à payer à l'association
des sommes équivalentes aux cotisations passées et futures conduirait à une
reconnaissance théorique de la liberté de ne pas adhérer à une association dénuée de toute
effectivité (Cass. 1re
civ., 20 mai 2010, préc.). Par la suite, la première chambre civile va rallier la
position de la troisième chambre civile dégagée par l'arrêt commenté : « La nullité déclarée de
la clause d'adhésion avait pour effet de remettre à cet égard les parties dans leur situation
initiale, de sorte que la société devait restituer en valeur les services dont elle avait bénéficié
à ce titre » (Cass. 1re
civ., 12 juillet 2012, n° 11-17587).
- Depuis l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1178 du Code civil précise que les prestations
exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 et suivants
du Code civil : restitution en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour
de la restitution. La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Cette valeur est
estimée souverainement par les juges du fond ; estimation qui peut être difficile.
- D'ailleurs, l'arrêt le plus récent de la première chambre civile (27 septembre 2017, préc.) se
montre sévère vis- à-vis des associations s'agissant des restitutions. Il condamne l'association
à restituer à l'adhérent les cotisations qu'il lui a versées pendant près de 14 ans et n'évoque
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