Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 84

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
aucune compensation pour l'association qui a, pendant le même temps, fourni des prestations
à l'adhérent.
V. Illustrations en droit public
Commentaire de la décision du Tribunal des conflits
du 19 mai 2014, Mme E. B.1
Phénix des institutions juridictionnelles, le Tribunal des conflits, réformé en 20152
, répartit les compétences
entre les deux ordres de juridiction. Il en va ainsi notamment, dans le cadre de la délicate
question de la détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître des conséquences
dommageables des fautes ayant pour cadre le service public.
En témoigne une affaire ayant opposé Mme E. B., directrice générale des services de la commune
de Ventabren, au maire. Mme E. B. a fait l'objet de pressions de la part du maire afin de la dissuader
de témoigner dans une procédure de harcèlement concernant un agent municipal. Cette dernière
cependant, en dépit d'un accord transactionnel, n'en est pas restée là.
En effet, Mme E. B. porte plainte devant le tribunal correctionnel d'Aix- en- Provence. Ce dernier par
jugement en date du 10 février 2010 condamne le maire pour subornation de témoin et met à sa
charge, au titre de l'action civile, le versement de diverses sommes au bénéfice de Mme E. B. Le
31 octobre 2011, la cour d'appel d'Aix- en- Provence confirme le jugement sur la culpabilité mais, se
déclare incompétente pour statuer sur la demande indemnitaire. Mme E. B. saisit alors la juridiction
administrative d'une action tendant à la condamnation in solidum du maire et de la commune
pour le préjudice qu'elle estime avoir subi. Le tribunal administratif de Marseille rend le 1er
juin 2013
une ordonnance déclarant la juridiction administrative incompétente. En vertu des dispositions de
l'alinéa 1er
de l'article 17 du décret modifié du 26 octobre 1849, Mme E. B. saisit alors le Tribunal des
conflits d'un conflit négatif résultant de cette double déclaration d'incompétence.
À la suite de cette double déclaration d'incompétence, outre celle de la recevabilité de la requête, se
pose au Tribunal la question de la détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître
de l'action en responsabilité de Mme E. B.
Après avoir admis la recevabilité de la requête en considération, en dépit de la formulation de la
demande auprès du tribunal administratif de Marseille, de l'existence d'une faute unique à l'origine
du dommage allégué (3e
considérant), le Tribunal se penche sur la question relative à l'ordre juridictionnel
compétent. Pour déclarer, de manière inédite, nulles et non avenues les décisions des
deux ordres de juridiction, le Tribunal des conflits analyse la nature de la faute commise, en déduit
un cumul de responsabilité et donc un cumul de compétence.
1. V. p. 51. L'illustration proposée comprend une introduction entièrement rédigée et un plan de commentaire avec, sous
forme de tirets, les éléments essentiels à développer.
2. Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les
domaines de la justice et des affaires intérieures, JO du 17 février 2015.
76

Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e

Table des matières de la publication Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e

Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 1
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 2
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 3
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 4
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 5
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 6
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 7
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 8
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 9
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 10
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 11
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 12
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 13
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 14
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 15
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 16
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 17
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 18
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 19
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 20
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 21
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 22
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 23
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 24
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 25
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 26
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 27
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 28
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 29
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 30
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 31
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 32
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 33
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 34
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 35
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 36
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 37
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 38
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 39
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 40
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 41
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 42
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 43
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 44
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 45
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 46
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 47
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 48
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 49
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 50
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 51
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 52
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 53
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 54
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 55
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 56
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 57
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 58
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 59
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 60
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 61
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 62
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 63
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 64
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 65
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 66
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 67
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 68
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 69
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 70
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 71
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 72
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 73
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 74
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 75
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 76
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 77
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 78
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 79
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 80
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 81
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 82
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 83
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 84
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 85
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 86
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 87
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 88
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 89
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 90
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 91
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 92
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 93
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 94
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 95
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 96
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 97
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 98
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 99
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 100
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 101
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 102
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 103
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 104
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 105
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 106
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 107
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 108
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 109
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 110
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 111
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 112
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 113
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 114
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 115
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 116
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 117
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 118
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 119
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 120
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 121
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 122
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 123
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 124
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 125
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 126
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 127
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 128
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 129
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 130
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 131
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 132
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 133
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 134
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 135
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 136
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 137
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 138
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 139
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 140
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 141
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 142
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 143
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 144
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 145
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 146
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 147
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 148
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 149
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 150
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 151
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 152
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 153
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 154
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 155
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 156
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 157
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 158
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 159
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 160
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 161
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 162
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 163
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06649-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09188-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07402-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09185-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09184-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06482-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07401-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07404-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06487-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07400-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07403-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07859-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06486-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05714-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06075-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04969-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05612-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04112-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04963-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04092-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05777-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04258-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05767-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05298-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04111-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04115-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04110-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04107-0
https://www.nxtbookmedia.com