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Le commentaire d'arrêt
Ainsi, la double nature de la faute commise (I) conduit le Tribunal à reconnaître la compétence des
deux ordres de juridiction (II).
I. La double nature de la faute commise
Commise en service, la faute peut être purement personnelle, purement de service (T. confl.,
30 juillet 1873, Pelletier) ou non dépourvue de tout lien avec le service (CE, 26 juillet 1918, Époux
Lemonnier). Reprenant les jurisprudences les mieux assises, le Tribunal des conflits se livre à une
analyse de la faute en cause qui le conduit à relever tant sa nature de faute personnelle (A), que
son caractère de faute « non dépourvue de tout lien avec le service » (B).
A. Le caractère de faute personnelle de la faute du maire
- Commise en service une faute peut cependant être personnelle si deux critères combinés se
trouvent remplis. En effet, le Tribunal des conflits et le Conseil d'État, de manière convergente,
estiment qu'une faute commise en service à raison et de sa gravité et de ses mobiles se transforme
en faute personnelle.
- L'analyse de la gravité ne dépend pas de sa seule qualification d'infraction pénale (T. confl.,
14 janvier 1935, Thépaz). L'analyse de la gravité s'effectue in concreto. En l'espèce, le Tribunal
des conflits affirme la gravité sans l'expliquer (4e
considérant). La gravité de la subornation de
témoin s'impose d'elle- même, sans besoin de démonstration. Elle est manifeste. Ce n'est qu'en
cas de gravité relative qu'une infraction pénale est considérée comme indissociable des fonctions
(T. confl., 15 novembre 2004, Préfet des Hauts de Seine, propos diffamatoires tenus lors
d'interventions d'agents publics dans le cadre de leurs fonctions).
- Le mobile purement personnel du maire est également souligné par le Tribunal des conflits
(4e
considérant). Il résulte clairement, en l'espèce, de sa volonté d'échapper à toute poursuite
dans une affaire de harcèlement le concernant.
Cependant, la qualification de faute pénale ne fait pas obstacle, comme le précise le Tribunal des
conflits (utilisation de l'adverbe « toutefois »), au caractère non « dépourvu de tout lien avec le
service » de la faute du maire.
B. La faute du maire non dépourvue de tout lien avec le service
- Une faute même personnelle peut ne pas être dépourvue de tout lien avec le service. Il s'agit là
d'une jurisprudence bien ancrée du Conseil d'État établie, la première fois, dans sa décision du
26 juillet 1918, Époux Lemonnier. Cette hypothèse, génératrice de cumul de responsabilité, peut se
trouver constituée soit lorsque la faute est commise hors service (CE, 18 novembre 1949, Mimeur,
Defaux, Besthelsemer), soit, comme en l'espèce, lorsque la faute est commise en service.
- Il est de jurisprudence constante que le caractère de faute pénale ne s'oppose pas à la qualification
de faute non dépourvue de tout lien avec le service (CE, 14 janvier 1935, Thépaz).
- La jurisprudence du Conseil d'État, plus fournie que celle du Tribunal des conflits sur cette question
à raison de ses modes de saisine qui laissent une place réduite à la procédure de conflit
négatif, se caractérise par une conception de plus en plus distendue du lien avec le service. Le
lien peut être matériel (CE, ass., 26 octobre 1973, Sadoudi). Le lien, comme en l'espèce, peut être
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