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MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
fonctionnel. Le service est considéré comme ayant fourni l'occasion de commettre la faute (CE,
18 novembre 1988, min. de la Défense c. Raszewski).
Ainsi, ce cumul de responsabilité conduit- il le Tribunal des conflits à admettre la compétence des
deux ordres de juridiction.
II. La concurrence de compétence juridictionnelle
Une situation de cumul de responsabilité entraîne un cumul d'ordre juridictionnel compétent (A).
Pour autant, comme le précise le Tribunal, cette situation ne saurait être génératrice de cumul
d'indemnisation (B).
A. La double déclaration de compétence
- Le Tribunal des conflits dans ses motifs et son dispositif reconnaît tout à la fois la compétence
de la cour d'appel d'Aix- en- Provence pour connaître, au titre de l'action civile, des conséquences
dommageables de la faute du maire de la commune de Ventabren (4e
considérant et article 3 du
dispositif). Il admet également la compétence du tribunal administratif pour connaître de l'action
en responsabilité contre la commune (5e
considérant et article 4 du dispositif).
- Ainsi, le Tribunal reconnaît à la requérante une double possibilité d'action. Le choix offert est de
jurisprudence constante dans une hypothèse de cumul de responsabilité comme en a décidé
très tôt le Conseil d'État depuis son arrêt du 26 juillet 1918, Époux Lemonnier.
Cependant, le Tribunal des conflits prend soin d'encadrer le cumul d'action.
B. Le rappel de l'interdiction de cumul d'indemnisation
- Le Conseil d'État formulait déjà cette interdiction dans l'arrêt Époux Lemonnier : « (...) qu'il
appartient seulement au juge administratif (...) de prendre (...) les mesures nécessaires, en vue
d'empêcher que sa décision n'ait pour effet de procurer à la victime à la suite des indemnités
qu'elle a pu ou qu'elle peut obtenir devant d'autres juridictions à raison du même accident, une
réparation supérieure à la valeur totale du préjudice subi ». De la même manière le Tribunal
des conflits précise en l'espèce dans son dernier considérant : « qu'il appartiendra seulement
à la juridiction judiciaire et à la juridiction administrative, si elles estiment devoir allouer une
indemnité à Mme B. en réparation du préjudice dont elle se prévaut, de veiller à ce que l'intéressée
n'obtienne pas une réparation supérieure à la valeur du préjudice subi du fait de la faute
commise ».
- Il convient de rappeler en dernier lieu, ce que ne fait pas le Tribunal, qu'à l'issue de l'action
intentée par la victime, une action récursoire est toujours possible devant le juge administratif
dans les conditions déterminées par les arrêts du Conseil d'État du 28 juillet 1951, Laruelle et
Delville.
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