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Le commentaire d'arrêt
Commentaire de la décision QPC du Conseil constitutionnel
du 17 juin 2011, Association Vivraviry1
Principe fondamental reconnu par les lois de la République, la liberté d'association devrait pouvoir
bénéficier d'une protection renforcée par le mécanisme de la question prioritaire de constitutionalité.
La décision Association Vivraviry n'en apporte pas la démonstration.
L'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme, introduit par la loi ENL du 13 juillet 2006, réduit le droit
d'agir en justice des associations. En effet, dans sa version applicable à l'époque des faits, l'article
subordonne la capacité à agir des associations contre les autorisations individuelles d'urbanisme
au dépôt de leur statut, préalablement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire,
interdisant ainsi la constitution d'associations ad hoc.
En application des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, l'association Vivraviry soulève la
question de la constitutionnalité de cette disposition. Le Conseil d'État saisi transmet la question
au Conseil constitutionnel le 7 avril 2011 qui se prononce le 17 juin.
Les dispositions de l'article L. 600-1-1 violent- elles, comme le soutient l'association, la liberté d'association,
principe fondamental reconnu par les lois de la République, le droit au recours effectif
et le principe d'égalité ?
La décision de conformité rendue par le Conseil constitutionnel repose sur une motivation en trois
temps. Le Conseil rappelle tout d'abord la protection constitutionnelle dont bénéficient la liberté
d'association, le droit au recours effectif et le principe d'égalité. Le Conseil prend ensuite le soin
de rappeler l'objectif de lutte contre l'insécurité juridique poursuivi par le législateur introduisant
cette disposition. Dans ce contexte et dans un troisième temps, le Conseil écarte l'atteinte à la
liberté d'association tant au regard du principe de libre constitution des associations qu'au regard
du droit d'agir en justice dont l'atteinte n'est pas considérée comme substantielle. Il ne reconnaît
pas davantage la violation du principe d'égalité.
La question de l'absence de violation du principe d'égalité, très classiquement écartée par le
Conseil, ne nous retiendra pas, en revanche, la motivation du Conseil constitutionnel concernant
le respect de la liberté d'association mérite que l'on s'y attarde, moins lorsqu'il affirme l'absence
de méconnaissance de la libre constitution des associations (I) que lorsqu'il refuse de reconnaître
une atteinte substantielle au droit d'agir en justice de ces dernières (II).
I. L'absence de méconnaissance du principe constitutionnel
de libre constitution des associations
Principe fondamental reconnu par les lois de la République, la liberté d'association suppose le
respect de la libre constitution et du régime déclaratif. Le Conseil rappelle solennellement le principe
à la base de la protection de la liberté d'association (A) et estime dans une motivation lapidaire qu'il
n'est pas porté, en l'espèce, atteinte à l'essence même de cette dernière (B).
1. V. p. 64. L'illustration proposée comprend une introduction entièrement rédigée et un plan de commentaire avec, sous
forme de tirets, les éléments essentiels à développer.
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