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MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
A. Le principe constitutionnel rappelé solennellement
- Rappel solennel du PFRLR en des termes identiques à celui de sa décision de 1971, Liberté
d'Association.
- Rappel de l'étendue de la liberté d'association : libre constitution et régime déclaratif. En 2011,
comme en 1971, le Conseil constitutionnel, au titre cependant de procédures différentes, est appelé
à intervenir à la suite d'une restriction législative à la liberté d'association venant contrecarrer la
jurisprudence administrative. En 1971, la loi contestée prend source dans la décision du tribunal
administratif de Paris annulant le refus du préfet de délivrer à l'association Les Amis de la cause
du peuple le récépissé de déclaration. En 2006, la loi ENL tente de contrer une jurisprudence libérale
(pour exemple, dans une décision en date du 25 janvier 2003, Commune de Saillagousse, le
Conseil d'État estime que « [le fait que] l'association Cerdagne notre terre n'aurait pas été déclarée
est sans influence sur la capacité de cette association à contester par la voie du recours pour
excès de pouvoir toute décision portant atteinte aux intérêts qu'elle entend défendre »).
B. Le principe constitutionnel en apparence respecté
- Le Conseil souligne qu'en subordonnant l'action en justice des associations à leur déclaration
en préfecture préalablement à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, le
législateur n'a remis en cause ni le régime déclaratif ni la libre constitution des associations.
En apparence.
- En effet, l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 dispose que « (...) toute association régulièrement
déclarée peut ester en justice, sans autorisation spéciale (...) ». Or, l'article L. 600-1-1 restreint
la possibilité de créer une association à partir d'une certaine date pour contester un acte individuel.
Ainsi sont exclues du droit d'agir en justice les associations ad hoc. Ainsi la possibilité
reconnue aux citoyens de se regrouper pour agir en justice n'est pas une composante de la
liberté d'association. Or, comme le soulignait Fernand Bouyssou, « les associations lorsqu'elles
agissent contre l'administration se révèlent de précieux auxiliaires du principe de légalité dans
le contentieux de l'urbanisme ».
II. L'atteinte non substantielle au droit des associations
d'agir en justice
Après avoir rappelé la protection constitutionnelle dont bénéficie le droit au recours (A), le Conseil
admet la constitutionnalité de la limitation opérée par l'article L. 600-1-1 (B).
A. La protection constitutionnelle du droit au recours
- Le rattachement du droit au recours juridictionnel effectif à l'article 16 de la DDHC, que le Conseil
rappelle dans son quatrième considérant, est établi depuis une décision du Conseil de 1996
(n° 96-373 DC), loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « qu'il
résulte de cette disposition [article 16 de la DDHC] qu'en principe il ne doit pas être porté d'atteintes
substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant
une juridiction ; ».
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