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Le commentaire d'arrêt
- Ce droit au recours bénéficie aux associations. Dans cette même décision le Conseil admet
qu'il résulte des dispositions de la loi du 1er
déclaration préalable d'une association a pour effet de lui permettre d'ester en justice.
B. La restriction constitutionnelle au droit au recours,
une atteinte proportionnée
- Le caractère proportionné de l'atteinte est analysé dans l'objectif de lutte contre l'insécurité
juridique visé par le législateur. Le Conseil a déjà admis par le passé une limitation du droit au
recours dans un objectif de sécurité juridique, dans le contentieux de l'urbanisme, 21 janvier 1994,
n° 93-335 DC, à propos de la restriction posée par l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme au droit
d'invoquer l'exception d'illégalité pour vice de forme ou de procédure de documents d'urbanisme.
L'évolution législative en matière d'urbanisme témoigne de l'importance accordée à la sécurité
des constructeurs, comme le montrent les dernières dispositions de la loi du 23 novembre 2018,
Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN).
- Intrinsèquement, le Conseil refuse de qualifier l'atteinte de substantielle au regard de deux
éléments : en premier lieu, le Conseil retient le caractère restreint du champ d'application de
la limitation qui ne porte que sur les seules autorisations individuelles relatives à l'occupation
du sol ; en second lieu, au regard de l'absence d'effet de la mesure sur le droit au recours des
individus, les membres conservant leur droit d'agir à titre individuel. Cette analyse du Conseil
constitutionnel ne tient pas compte de la restriction progressive de l'intérêt à agir des personnes
privées à l'encontre des autorisations individuelles en matière d'urbanisme, comme en témoigne
l'actuelle rédaction de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme. En revanche, elle permet au
législateur de renforcer les restrictions au droit au recours. Ainsi, dans sa rédaction issue de
la loi ELAN, l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme exige désormais que, pour pouvoir exercer
un recours pour excès de pouvoir, l'association doit avoir déposé ses statuts au moins un an
avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
juillet 1901 relative au contrat d'association que la
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