MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES Qualification juridique des faits : Jules a 16 ans, il est donc au regard du droit un mineur qui a conclu un contrat de vente portant sur un bien mobilier. Qualification juridique du problème posé : Un mineur a- t-il la capacité juridique pour conclure un contrat de vente portant sur un bien mobilier d'une certaine valeur comme un véhicule automobile ? ! Fait à écarter La couleur du véhicule n'a pas d'importance. Le problème aurait été le même si le véhicule avait été de couleur bleue, verte ou violette. Situation particulière n° 2 L'énoncé indique plus précisément que « Jules, 20 ans, vient de commander sa première voiture auprès d'un concessionnaire automobile. Il a toujours voulu un véhicule rouge. Quelle n'est pas sa déception à la livraison du véhicule qui s'avère être de couleur noire. Jules souhaite remettre en cause son achat ». Qualification juridique des faits : Jules a conclu un contrat de vente. Il a commandé un véhicule rouge. C'est un véhicule noir qui lui est livré. Il y a donc un défaut de conformité du bien livré à celui qui avait été commandé. Qualification juridique du problème posé : L'acheteur peut- il obtenir la résolution du contrat de vente pour défaut de conformité à la commande du bien livré ? ! Fait important La couleur rouge du véhicule. Illustration de la démarche en droit public L'analyse des faits en droit public peut conduire, en outre, à préciser les termes utilisés. Parfois, en effet, les énoncés demeurent volontairement sibyllins. Il s'agit alors pour l'étudiant d'explorer toutes les pistes possibles et de soulever les hypothèses utiles pour pouvoir répondre à la question juridique posée ; tout comme le ferait un professionnel du droit auquel son client ne donne pas toutes les précisions juridiquement nécessaires. 86