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MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
Qualification juridique des problèmes posés :
La préfecture peut- elle légalement instaurer un contrôle préalable à la constitution d'une association
? Maurice peut- il contester ce refus ?
! Faits importants
- Caractère complet des statuts.
- Refus de délivrance du récépissé.
Étape 2
La recherche des règles de droit applicables
et leur application à l'espèce
Les règles de droit applicables sont de deux ordres : il s'agit tout d'abord de rechercher le ou les
texte(s) applicable(s) au problème juridique posé par le cas pratique et ensuite de rechercher la
jurisprudence la plus récente se rapportant à ce(s) texte(s) et au problème posé par le cas pratique.
Le rôle de la jurisprudence dans l'ordonnancement juridique a déjà été souligné1
. Se référer à la
jurisprudence pour résoudre le problème posé par le cas pratique est donc essentiel.
Le texte applicable au problème juridique posé peut se situer dans la Constitution, un code, une
loi particulière (entendue dans un sens large). À défaut de texte, le problème peut, suivant les cas,
trouver une solution dans une coutume, un principe général du droit, un adage latin.
La jurisprudence qui doit être citée doit être la jurisprudence de principe la plus récente et celle de
la plus haute juridiction de l'ordre juridictionnel, c'est- à-dire la Cour de cassation ou, pour l'ordre
administratif, le Conseil d'État. À défaut de décision de la Cour de cassation ou du Conseil d'État
sur le problème de droit à résoudre, il est possible de citer l'arrêt d'une cour d'appel ou d'une cour
administrative d'appel.
Les références à la jurisprudence dans la démonstration doivent être particulièrement précises :
* Quelle juridiction a rendu la décision citée ?
S'il s'agit de la Cour de cassation, il convient de préciser la chambre2
S'il s'agit du Conseil d'État, précisez la formation - ordinaire ou solennelle3
.
.
S'il s'agit d'une cour d'appel, il convient de préciser de quelle cour d'appel il est question (par
exemple, la cour d'appel ou la cour administrative d'appel de Paris, de Poitiers).
* À quelle date la décision a été rendue ?
* En revanche, il est inutile de citer les références des revues ou périodiques où la décision a été
publiée.
1. V. chapitre 1.
2. V. chapitre 1, tableau V.
3. V. chapitre 1, tableau VI.
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Table des matières de la publication Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e

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