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Le cas pratique
Après avoir identifié les règles de droit applicables, l'étudiant doit les appliquer à l'espèce, c'està-dire
aux faits exposés par le cas pratique afin de dégager la solution au problème juridique posé.
Ce cheminement logique de la démonstration porte le nom de syllogisme :
1. exposé des règles applicables (droit positif) ;
2. application des règles exposées à l'espèce ;
3. solution du problème juridique posé par le cas pratique.
Cette méthode de raisonnement devra être utilisée par l'étudiant lorsqu'il va rédiger le cas pratique.
Illustration de la recherche des règles applicables
et de leur application à l'espèce en droit privé
« Jules, 20 ans, vient de commander sa première voiture auprès d'un concessionnaire automobile. Il
a toujours voulu un véhicule rouge. Quelle n'est pas sa déception à la livraison du véhicule qui
s'avère être de couleur noire. Jules souhaite remettre en cause son achat ».
I. Règles applicables
A. Les textes
- Article 1582 du Code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une
chose, et l'autre à la payer (...) ». Ce texte définit la vente.
- Article 1583 du Code civil : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de
droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la
chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».
- Article 1604 du Code civil : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance
et possession de l'acheteur ». La délivrance est une obligation du vendeur. Il doit non seulement
livrer la chose mais aussi livrer une chose conforme à ce qui a été convenu au contrat.
- Article 1610 du Code civil : « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu
entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise
en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur ».
- Article 1611 du Code civil : « Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et
intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu ».
- Articles 1224, 1227, 1228 du Code civil : La résolution résulte d'une clause résolutoire, d'une
notification du créancier (en cas d'inexécution suffisamment grave) ou d'une décision de justice.
Elle peut être, en toute hypothèse, demandée en justice. Le juge peut constater ou prononcer la
résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur,
ou allouer seulement des dommages et intérêts.
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