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MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
B. La jurisprudence
- Il est de jurisprudence constante que « la non- conformité de la chose vendue aux spécifications
contractuelles constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme »
(Cass. 1re
civ., 5 mai 1993, 16 juin 1993, 27 octobre 1993, 15 mars 2005, 24 juin 2006, Cass. 3e
28 janvier 2015, n° 13-19945, Cass. com., 26 avril 1994).
- L'acquéreur d'un véhicule est en droit d'être insatisfait si la voiture livrée n'est pas conforme
aux stipulations contractuelles. Par exemple, le véhicule est d'une couleur différente de celle
prévue au contrat (Cass. 1re
le prévoyait le contrat (Cass. 1re
II. Application à l'espèce
En l'espèce, Jules a commandé un véhicule rouge. Un véhicule noir lui étant livré par le vendeur, ce
dernier n'a pas satisfait à son obligation de délivrance conforme aux prévisions contractuelles. Au
regard des textes et de la jurisprudence, Jules peut donc demander la résolution de la vente.
Illustration de la recherche des règles applicables
et de leur application à l'espèce en droit public
« Maurice, majeur, a participé à la constitution de l'Association de défense du homard rhétais,
ayant son siège à La Rochelle, l'ADHER. Il en dépose les statuts complets auprès de la préfecture
de La Rochelle. La préfecture refuse de délivrer le récépissé de la déclaration estimant l'objet de
l'association sans intérêt ».
I. Règles applicables
A. Les textes
- Article 2 de la loi du 1er
civ., 1er décembre 1987), il n'est pas équipé d'un toit ouvrant comme
civ., 9 avril 2014, n° 12-20250).
civ.,
juillet 1901 relative au contrat d'association : « Les associations de
personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne
jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5 ».
- Article 3 de la loi du 1er
juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association
fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui
aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine
du gouvernement, est nulle et de nul effet ».
- Article 5 de la loi du 1er
juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association
qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les
soins de ses fondateurs.
La déclaration préalable en sera faite au représentant de l'État dans le département où l'association
aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège
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