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Le cas pratique
de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un
titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la
déclaration. Il sera donné récépissé de celle- ci dans le délai de cinq jours ».
- Article L. 521-1 du CJA : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une
requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens,
peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque
l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un
doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est
statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.
La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en
réformation de la décision ».
L'article R. 522-1 précise qu'à peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension
d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête
distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de
cette dernière.
- Article L. 521-2 du CJA : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des
référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale
à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de
la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte
grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante- huit
heures ».
- Article R. 421-1 du CJA : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre
une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision
attaquée ».
- Article L. 411-2 du CRPA : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti
pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt
le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de
la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique,
le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence
à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ».
B. La jurisprudence
- Il est de jurisprudence constante depuis la décision Conseil d'État, 17 février 1950, Ministre de
l'Agriculture c. Dame Lamotte, que le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans
texte contre tout acte administratif, ce qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes
généraux du droit, le respect de la légalité.
- Le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d'Association
élève la liberté d'association au rang de PFRLR et en précise l'étendue : « qu'en vertu de ce principe
les associations se constituent librement et peuvent être rendues publiques sous la seule
réserve du dépôt d'une déclaration préalable ; qu'ainsi, à l'exception des mesures susceptibles
d'être prises à l'égard de catégories particulières d'associations, la constitution d'associations,
alors même qu'elles paraîtraient entachées de nullité ou auraient un objet illicite, ne peut être
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