1er Exercice Questions à choix multiples Choisissez la bonne réponse parmi les propositions suivantes. 1. La personnalité juridique est : a. L'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations b. Réservée uniquement aux personnes physiques c. L'aptitude à être titulaire de droits et exonéré d'obligations 2. La maxime infans conceptus signifie que : a. L'enfant né peut recueillir une succession ou une donation dès lors qu'il y va de son intérêt b. L'enfant simplement conçu est considéré comme né dès lors qu'il y va de son intérêt c. L'enfant mort-né doit être considéré comme vivant dès lors qu'il y va de son intérêt 3. La viabilité consiste à : a. Avoir la capacité de vivre b. Être né au terme de 22 semaines d'aménorrhée ou avec un poids de 500 g c. Respirer à la naissance 4. Le seuil de viabilité a été défini par : a. La loi b. Le règlement c. L'Organisation mondiale de la santé 5. L'absence se distingue de la disparition par : a. L'absencedenouvelles b. Les circonstances de faits qui l'entourent c. Le fait de ne plus paraître à son domicile 6. La délivrance d'un acte d'enfant sans vie permet aux parents : a. D'établir un lien de filiation à l'égard de l'enfant mort-né b. De choisir un ou des prénoms pour l'enfant ainsi que son nom de famille c. D'inscrire l'enfant mort-né dans le livret de famille, de choisir un ou des prénoms et de réclamer son corps 7. La personnalité juridique prend fin par : a. La constatation de la présomption d'absence b. L'absence de nouvelles au bout de 10 ans c. Le décès 8. La mort constatée : a. Est un fait juridique b. Est un acte juridique c. N'entraîne pas la fin de la personnalité juridique 126