CHAPITRE 2 Protection de la personne majeure vulnérable PLAN Section 1 : Règles générales 1. Nullité desactes accomplissousl'empire d'un trouble mental I. Action de droit commun A. Conditions de l'action en nullité B. Délai de l'action en nullité II. Action spéciale A. Conditions de l'action spéciale B. Effets de l'action spéciale III. Cumul des deux actions 2. Responsabilité pour les dommages causés sous l'empire d'un trouble mental I. Responsabilité personnelle II. Responsabilité du fait d'autrui Section 2 : Régimes de protection 1. Règles communes aux différents régimes de protection I. Conditions d'ouverture d'un régime de protection A. Altération des facultés mentales ou corporelles B. Nécessité du régime de protection II. Règles procédurales A. Saisine du juge B. Examen de la demande 299