1er Exercice Questions à choix multiples Choisissez la bonne réponse parmi les propositions suivantes. Plusieurs réponses sont possibles. 1. Est-il possible de procéder à la dissolution du mariage sans l'intervention du juge ? a. oui b. non 2. La séparation de corps se distingue du divorce par : a. Ses effets b. Sa procédure 3. Pour justifier le prononcé du divorce, la faute doit : a. Être grave et renouvelée b. Rendre intolérable le maintien de la vie commune c. Être grave ou renouvelée d. Rendre intolérable l'arrêt de la vie commune 4. La cause d'un divorce doit être mentionnée dans la requête du demandeur : a. Vrai b. Faux 5. Face à une demande en divorce pour faute, l'autre époux : a. Ne peut pas former de demande reconventionnelle pour faute b. Peut former une demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal c. Peut former une demande reconventionnelle afin de prouver qu'il n'apas commis de faute. d. Peut former une demande reconventionnelle afin d'invoquer lesfautescommisespar le demandeur 6. Quel(s) cas de divorce offre(nt) la possibilité aux époux de déterminer eux-mêmes si l'un d'eux bénéficiera d'une prestation compensatoire ? a. Divorce accepté b. Divorce par consentement mutuel c. Divorce pour altération définitive d. Divorce pour faute 7. Dans la procédure de divorce, quels moyens de preuve sont-ils admis ? a. Tous moyens quel que soit leur mode d'obtention. b. Tous moyens à condition qu'ils ne soient pas obtenus par violence, erreur ou fraude. c. Tous moyens à condition qu'ils ne soient pas obtenus par violence, ou par fraude. d. Seuls les aveux et constats écrits à condition qu'ils ne soient pas obtenus par violence. 8. Lors du jugement prononçant le divorce, les débats à huis clos sont ceux portant sur : a. La cause du divorce b. Les conséquences du divorce 468