DROITDES PERSONNES ETDE LA FAMILLE --------------------------------------------------------------- Pas de solidarité. Chacun répond de ses dettes (un créancier ne peut pas se retourner contre l'autre concubin). Solidarité des dettes, limitée à celles contractées pour les besoins de la vie courante. Solidarité totale, sauf en cas de mariagesous le régime dela séparation des biens (elle est alors limitée aux dettes de la vie courante). - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - --- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- --- - Dettes Location du logement Transfert du bail, en cas de rupture Droits civils Nationalité Automatique en cas de décès ou après un an de vie commune. Obtention possible du titre de séjour pour le concubin étranger au bout de 5 ans. Adoption Séparation Procédure et conséquences financières Aucune formalité. Pas de prestation compensatoire. Dommages et intérêts possibles. Déclaration au greffe du tribunal d'instance. Pas de prestation compensatoire. Dommages et intérêts possibles. Divorce. Prestation compensatoire + Dommages et intérêts. Possible pour toute personne âgée de 28 ans. Mais seul un concubin peut adopter. Automatique en cas de décès ou de séparation, sans exigence de durée de vie commune. Obtention possible du titre de séjour pour le partenaire étranger au bout de 3 ans de vie commune en France. Possible pour toute personne âgée de plus de 28 ans. Mais seul un partenaire peut adopter. Automatique en cas de décès ou de séparation, sans exigence de durée de vie commune. Obtention automatique de la nationalité française pour le conjoint étranger au bout d'un an de vie commune. Possible au bout de deux ans de mariage et même sans délai si chacun des époux est âgé de 28 ans. 506