Cours - Droit des personnes et de la famille - 5e - 74

DROITDES PERSONNES ETDE LA FAMILLE
cassation constitue une application ou une illustration. Votre commentaire doit vous conduire à
dégager le sens de la décision, sa valeur et sa portée. De quoi s'agit-il ? Comment procède-t-on ?
Votre commentaire doit rendre compte du sens de l'arrêt,c'est-à-dire sa signification. Il faut pouvoir
dégager et préciser la problématique à laquelle était soumise la juridiction, la façon dont elle a
répondu, les solutions envisagées ou encore le raisonnement adopté par les différentes juridictions.
Pour parvenir à identifier le sens de la décision, il faut toujours partir de la solution donnée au
problème et se poser des questions : Quel est le problème ici posé ? Quel est le sens de la solution ?
Quel est le raisonnement des juges ? S'il s'agit d'un arrêt de rejet, quelle était la thèse du pourvoi ?
S'il s'agit d'un arrêt de cassation, quel était le raisonnement de la cour d'appel ? Comment s'explique
la confrontation de cette thèse avec la motivation de la Cour de cassation ? etc.
Il faut également que votre commentaire permette d'apprécier la valeur de la solution retenue.
Cette valeur peut être de deux ordres. D'abord, il vous faut apprécier la valeur juridiquedela solution
:c'est l'aspect le plus important. Un arrêt est une consultation juridique résolue. La Cour a
apporté une réponse, vous avez déduit de la confrontation des thèses en présence quel était l'enjeu
proprement juridique de l'affaire : la question de droit. Il s'agit de refaire le chemin en sens inverse en
repartant de la question pour apprécier la validité du raisonnement juridique suivi par la Cour de
cassation. Bref, vous devez juger les juges. Inutile de préciser que cet aspect du travail suppose
que vous ayez de solides connaissances ! Pour y procéder, partez toujours de la décision, des
textes qui y sont visés par la Cour ou cités par le pourvoi (audi alteram partem !). Il est important
de procéder ainsi car il faut toujours coller à l'arrêt : un commentaire d'arrêtne doitpas être
confondu avec une dissertation. Comme pour discerner le sens de l'arrêt, l'appréciation de sa valeur
suppose que vous vous posiez des questions. La solution retenue pour ce problème de droit est-elle
critiquable ? Pourquoi ? L'interprétation des textes diffère-t-elle des précédentes ? Quelles sont les
autres solutions jurisprudentielles dégagées par rapport à cette problématique ? La Cour de cassation
a-t-elle tendance à transposer sa solution à d'autres cas ? L'interprétation des textes est-elle plus ou
moins restrictive qu'auparavant ? Les termes employés sont-ils plus précis que dans les arrêts précédents
?
Ensuite, vous pourrez être amenés, en fonction du problème soulevé par la décision, à apprécier sa
valeur au regard de la morale, de l'équité, de considérations économiques ou sociales. Cette
approche est moins technique, donc plus risquée. Il faut savoir se garder des propos de philosophie
de comptoir, ou des critiques sociologiques fondées sur l'air du temps. Il ne s'agit pas non plus de
transformer votre commentaire en tribune politique. La nuance et l'équilibre du propos seront de
sages précautions.
Enfin, votre commentaire doit également permettre d'apprécier la portéedela décision,c'est-à-dire
de déterminer son éventuel apport à la construction du droit. Il convient, pour cela, de s'interroger sur
lesconséquencesde l'arrêt et de la solution apportée par la Cour de cassation au problème de droit
posé. S'il s'agit d'une décision récente, la solution a-t-elle vocation à perdurer ? Existe-t-il des propositions
ou projets de loi en cours sur cette problématique ? Quels sont les débats doctrinaux à ce
propos ? S'il s'agit d'une décision ancienne, a-t-elle été suivie ou contredite par les décisions ultérieures
? Si vos connaissances sont suffisamment acquises, vous saurez déterminer (et affirmer) s'il
s'agit d'un arrêt s'inscrivant dans le droit fil de la jurisprudence ou, au contraire, d'un revirement de
jurisprudence. Vous pourrez aussi préciser s'il s'agit d'un arrêt deprincipeou d'espèce (cette précision
peut être apportée dès le début du commentaire). Si la décision est l'objet d'une publication au
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation,c'est un indice : un arrêt non publié n'a que très rarement
d'importance. De la même façon, si la décision est rendue en assemblée plénière, ou par une
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