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Droit du Vietnam
Le droit de la responsabilité implique également des règles
spéciales dont la responsabilité du fait de l'homme fait partie.
Selon
l'article 594 du Code de 2015, celui qui exerce la légitime
défense n'est pas responsable du préjudice qui en résulte.
Seul l'abus de ce droit oblige son auteur à réparer le préjudice
causé.
Lorsque les dommages résultent de l'exercice abusif de l'état
de nécessité,l'auteur est tenu de réparer la partie du dommage
causé par son abus. Celui qui est à l'origine de l'état de nécessité
et qui a provoqué le dommage est tenu de réparer le préjudice
causé à la victime (art. 595).
L'état de nécessité se définit comme « la situation dans
laquelle une personne, pour éviter un risque qui menace directement
les intérêts de l'État, l'intérêt collectif, ses propres droits et
ses intérêts légitimes ou les droits et intérêts légitimes d'autrui,
est contrainte de causer un dommage moins important que le
dommage à éviter » (art. 171-1).
En vertu de l'article 596, celui qui perd la conscience et le
contrôle de ses actes sous l'empire de l'alcool ou de tout autre
psychotrope et cause un dommage à autrui est tenu de le réparer.
De même, toute personne qui incite sciemment une autre
personne à consommer de l'alcool ou tout autre psychotrope est
tenue de réparer les dommages que le consommateur a causé à
autrui, si la substance prise a entraîné la perte du discernement
et du contrôle de ses actes.
Lorsqu'un préposé d'une personne morale cause un dommage
dans l'exercice de sa fonction, c'est la personne morale qui
est tenue de le réparer. La personne morale a ensuite le droit de
se retourner contre le préposé fautif en lui demandant le remboursement
d'une somme d'argent conformément à la loi
(art. 597).
Selon l'article 598, l'État est tenu de réparer le préjudice causé
par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. La réparation
des dommages causés est régie par la loi sur la responsabilité
administrative.
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