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La responsabilité
solidairement tenu de réparer le préjudice causé si la faute lui est
imputable (art. 605).
Il résulte de l'article 606 que celui qui porte atteinte au
corps d'un défunt doit réparer le préjudice qui en résulte. La
somme versée en réparation de cette atteinte doit couvrir les
frais raisonnables engagés pour limiter et réparer le préjudice
causé. L'auteur de l'atteinte doit en outre réparer le préjudice
moral causé aux héritiers du premier rang du défunt ou à défaut,
aux personnes qui avaient elles-mêmes entretenu le défunt de
son vivant. Le montant de la somme versée en réparation du préjudice
moral est déterminé d'un commun accord entre les parties.
À défaut d'accord, ce montant peut s'établir jusqu'à 30 mois de
salaire minimum réglementé par l'État.
Celui qui porte atteinte à un tombeau doit réparer le préjudice
qui en résulte. La somme versée en réparation doit couvrir
les frais raisonnables engagés pour limiter et réparer le préjudice
causé. L'auteur de l'atteinte doit en plus réparer le préjudice
moral causé aux héritiers du premier rang du défunt ou à défaut,
aux personnes qui avaient elles-mêmes entretenu le défunt de
son vivant. À défaut d'accord, le montant peut s'établir jusqu'à
10 mois de salaire minimum réglementé par l'État (art. 607).
Au Vietnam, toute personne physique ou morale qui fabrique
ou commercialise des produits non conformes aux normes de
qualité, et qui porte ainsi atteinte aux droits et intérêts des
consommateurs, est tenue de réparer le préjudice causé à ces
derniers, conformément à l'article 608.
2. Responsabilité de l'administration
L'article 598 du Code civil de 2015 prévoit que « l'État est tenu
de réparer le préjudice causé par ses agents dans l'exercice de
leurs fonctions. La réparation des dommages causés est régie
par la loi sur la responsabilité administrative ».
La responsabilité de l'État est réparatrice et non sanctionnatrice.
En vertu de l'art. 7 de la loi de 2009, le préjudice doit être
réparé intégralement, de façon transparente, dans les meilleurs
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