Droit du Vietnam délais et le respect de la loi. La réparation doit être effectuée sur la base d'une négociation entre l'organe responsable de la réparation et la victime ou son représentant légal. La réparation en valeur est effectuée en une seule fois, sauf accord contraire des parties. La victime peut en outre demander à l'État de rétablir son honneur. Les organes dont dépendent les agents publics qui ont causé des dommages par des actes contraires à la loi dans l'exercice de leurs fonctions sont responsables de leur réparation (art. 14-1). Si l'organe dont dépend l'auteur du préjudice a été scindé, absorbé, fusionné ou dissolu, la réparation incombe à l'organe qui reprend ses fonctions et missions. Lorsqu'il n'existe aucun organe qui remplace l'organe dissolu, la réparation incombe à l'organe qui a pris la décision de dissolution (art. 14-2-a). Lorsque le préjudice est causé dans le cadre de l'exercice d'une mission mandatée, la réparation incombe à l'organe mandant (art. 14-2-c). Lorsque le préjudice est causé par différents agents dépendant de différents organes, la réparation incombe à l'organe chargé de la gestion du secteur ou du domaine dans lequel l'affaire s'est produite (art. 14-2-d). Lorsque les auteurs du préjudice sont des agents dépendant des organes centraux et locaux, la réparation incombe à l'organe central. L'action en responsabilité contre les actes dommageables pris contrairement à la loi par les agents publics ou pendant la procédure pénale se prescrit dans un délai de 2 ans. 104