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Les quasi-contrats
Le possesseur ou l'utilisateur d'un bien sans fondement juridique
est toutefois libéré de l'obligation de restitution s'il a possédé
ce bien de bonne foi et de manière continue et publique pendant
un délai de dix ans, s'il s'agit d'un bien meuble, ou trente
ans, s'il s'agit d'un bien immeuble. Dans une telle hypothèse, il
acquiert la propriété du bien par voie de prescription et ce droit
de propriété est protégé par l'article 236 du même code.
Lorsque la possession ou l'usage d'un bien sans fondement
juridique a pour effet d'appauvrir une autre personne, son auteur
qui s'est enrichi est tenu de restituer à l'appauvri le bénéfice indu,
sauf dans le cas d'acquisition du droit de propriété par voie de
prescription prévue par l'article 236 suscité.
En vertu de l'article 580 du Code de 2015, celui qui possède ou
utilise, sans fondement juridique, un bien appartenant à autrui,
doit le restituer en son entier à son propriétaire ou à son possesseur
légitime. Si le bien à restituer est un corps certain, la restitution
de la chose elle-même est obligatoire. Lorsque le corps certain
a été perdu ou détérioré, la restitution doit être effectuée en
argent pour un montant égal à sa valeur. Si le bien à restituer est
une chose fongible qui a été perdue ou détériorée, la restitution
doit être effectuée par la remise d'une chose fongible de même
nature ou d'une somme d'argent de même valeur, sauf dans les
cas où il en est convenu autrement. De même, celui qui a bénéficié
sans fondement juridique d'un bien est tenu de restituer ce
bénéfice à l'appauvri en nature ou en argent.
Hormis la restitution du bien, celui qui, de mauvaise foi, possède,
utilise ou bénéficie d'un bien sans fondement juridique, est
tenu d'en restituer les fruits perçus à compter du commencement
de la possession, de l'usage ou de l'enrichissement sans fondement
juridique. Lorsque la possession, l'usage ou l'enrichissement
sans fondement juridique est de bonne foi, son auteur est
tenu d'en restituer les fruits et revenus indûment perçus à
compter du moment où il a eu connaissance ou aurait dû avoir
connaissance du vice de sa possession, de son usage ou de son
enrichissement, sauf dans le cas de l'acquisition du droit de propriété
par voie de prescription (art. 581).
Lorsque le bien possédé ou utilisé illégalement a été transféré à
un tiers, ce tiers détenteur est tenu de restituer le bien lorsque
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