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Les entreprises
1. Forme des entreprises
1.1. Exercice individuel
Selon l'article 188 de la loi sur les entreprises de 2020, qui
régit l'établissement, l'organisation de la gestion et le fonctionnement
de l'entreprise individuelle, une entreprise individuelle
appartient à une personne physique qui est seule responsable, sur
l'ensemble de son patrimoine, de toutes les activités de l'entreprise.
Chaque personne physique ne peut constituer qu'une
seule entreprise individuelle. Cette dernière n'a pas la personnalité
morale. Par ailleurs, d'après la loi, l'entreprise individuelle ne
peut émettre aucune valeur mobilière.
Le capital d'investissement du propriétaire de l'entreprise individuelle
est enregistré par ce dernier. Le propriétaire de l'entreprise
individuelle est tenu d'enregistrer exactement le montant
total du capital d'investissement, en indiquant le montant des
parts de capital soit en dôngs vietnamiens, soit en devises étrangères
librement convertibles ou bien en or et en biens de toutes
sortes.
Pour la gérance, le propriétaire de l'entreprise dispose des
pleins pouvoirs pour décider de toutes les activités d'affaires de
l'entreprise et de l'utilisation des bénéfices réalisés. Cette liberté
de choix ne pourra s'opérer qu'après avoir payé les impôts et exécuté
les autres obligations financières conformément aux dispositions
légales. Le propriétaire peut gérer lui-même l'entreprise ou
employer une autre personne, moyennant rémunération, pour
assurer la gestion et la direction de l'entreprise. Lorsqu'il recourt
à une autre personne pour assurer la gestion de l'entreprise en
tant que directeur, le propriétaire de l'entreprise demeure toutefois
responsable de toutes les activités d'affaires de l'entreprise.
L'exercice entreprenariat individuel peut également prendre la
forme de la société unipersonnelle à responsabilité
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