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Droit du Vietnam
limitée (SUARL), qui sera étudiée plus bas, dans les développements
consacrés à la société à responsabilité limitée.
1.2. Exercice sociétaire
Pour entreprendre, les agents économiques ont tendance à se
regrouper pour minimiser les risques, réunir les capitaux, atteindre
une taille suffisante pour faire face à la concurrence ou développer
l'entreprise. Le droit des entreprises au Vietnam est régi
actuellement par la loi sur les entreprises de 2020. Ladite loi
régit l'établissement, l'organisation de la gestion et le fonctionnement
des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés anonymes
et des sociétés en nom collectif. On retrouve donc trois types de
sociétés au Vietnam, en plus de l'entreprise individuelle :
La société à responsabilité limitée : il y a au Vietnam
deux catégories de sociétés à responsabilité limitée. Il s'agit de la
société à responsabilité limitée comportant au moins deux associés
et de la société unipersonnelle à responsabilité limitée.
L'article 46 de la loi sur les entreprises du 2020 dispose que la
SARL comportant au moins deux associés est une société
dans laquelle les associés peuvent être des personnes physiques
ou morales et pour laquelle le nombre total des associés ne peut
être supérieur à 50. Elle acquiert la personnalité morale à
compter de la date où elle se voit délivrer le certificat d'immatriculation.
Elle n'a pas le droit d'émettre des actions.
Il s'agit d'une des formes de sociétés les plus répandues au
Vietnam dans la mesure où l'établissement et la gestion de ce
type de société ne sont pas trop complexes et que les associés ne
sont tenus que dans la limite de leurs apports. Les associés, en
principe, ne sont responsables des dettes et des autres obligations
patrimoniales de la société qu'à concurrence des apports qu'ils
s'engagent à libérer. Les parts sociales ne sont cependant pas
librement cessibles. C'est-à-dire que la cession des parts sociales
des associés ne pourra se réaliser qu'en suivant les étapes et les
conditions prévues par la loi.
Le capital social est le capital statutaire, comprenant la totalité
des apports sociaux. Les associés doivent libérer en intégralité les
apports sous la forme de catégories de biens promis dans un délai
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