Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 111

Les entreprises
de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la délivrance du
certificat d'immatriculation. Le capital de la SARL comportant au
moins deux associés peut être augmenté ou réduit.
Pour la gérance, une SARL comportant au minimum deux
associés doit instituer un conseil des associés, un président du
conseil des associés, un directeur ou un directeur général. Le
représentant légal de la SARL doit être le président du conseil
des associés ou le directeur général.
Il faut par ailleurs souligner l'avantage offert par le législateur
aux commerçants en leur permettant de créer des sociétés constituées
par une seule personne : la société unipersonnelle à
responsabilité limitée (SUARL). Cette notion est précisée
dans l'article 74 de la loi sur les entreprises de 2020, selon lequel
la SUARL est une société dont le patrimoine appartient soit à une
personne morale, soit à une personne physique (dénommée ciaprès
« propriétaire de la société »). Selon le même article, la
société jouit de la personnalité morale à dater de la délivrance
du certificat d'immatriculation et elle ne peut émettre des actions.
Le propriétaire de la société ne supporte les dettes et les autres
obligations patrimoniales de la société qu'à concurrence de son
capital statutaire.
Le capital de la société est statutaire, comprenant la totalité
d'apports confirmés au moment de l'enregistrement de la société.
Le propriétaire de la société ne peut retirer ses apports qu'en
cédant tout ou partie de ceux-ci à d'autres personnes physiques
ou morales. Dans le cas où le propriétaire de la société a retiré
tout ou partie de ses apports sous quelque modalité que ce soit,
autre que les cas prévus, il est tenu solidairement responsable de
toutes les dettes et obligations patrimoniales contractées par la
société à hauteur des apports ainsi retirés. Dans le cas où le propriétaire
de la société cède tout ou partie de ses apports à d'autres
personnes physiques ou morales, la société doit procéder aux formalités
pour sa transformation en SARL ayant au moins deux
associés ou en société anonyme.
Pour la gérance, il convient de distinguer selon que le propriétaire
de la SUARL est une personne physique ou morale.
111

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 110
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 111
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 112
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 113
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 114
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 115
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 116
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 117
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 118
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 119
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 120
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 121
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 122
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 123
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 124
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 125
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 126
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 127
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 128
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 129
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 130
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com