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Droit du Vietnam
Dans la SUARL dont le propriétaire est une personne morale,
la société peut choisir l'un des deux modèles de gérance prévus
par l'article 79 de la loi sur les entreprises de 2020. Pour le premier
modèle, les instances chargées de la gestion de la société
comprennent le président de la société, le directeur ou le directeur
général. Le président est nommé par le propriétaire de la
société. Pour le deuxième modèle, les instances en charge de la
société sont l'assemblée des associés, le directeur ou le directeur
général. L'assemblée des associés est composée de l'ensemble des
représentants conventionnels comprenant trois à sept personnes
dont le mandat n'excède pas cinq ans.
Quant à la SUARL dont le propriétaire est une personne physique,
elle est gérée par le président de la société, le directeur ou
le directeur général. Le propriétaire de la société en est également
le président. Le président de la société peut ainsi cumuler cette
fonction avec celle de directeur de la société ou conclure un
contrat de travail avec un tiers pour qu'il assure la direction de
la société.
La société anonyme (SA) : selon l'article 111 de la loi sur les
entreprises de 2020, la SA est une société dans laquelle le capital
statutaire est divisé en parts égales dénommées « actions » et
dont le nombre des actionnaires ne peut être inférieur à trois.
En revanche, le nombre maximal des actionnaires n'est pas
limité. Un actionnaire peut être une personne physique ou
morale. La SA jouit de la personnalité morale à compter de la
date de délivrance du certificat d'immatriculation. Elle peut
émettre des valeurs mobilières pour mobiliser les capitaux.
Les actionnaires ne supportent les dettes et les autres obligations
patrimoniales de la société qu'à concurrence de leurs
apports. Ils sont libres de céder leurs actions à autrui, sauf dans
les cas spéciaux mentionnés dans les statuts sociaux et pour les
actionnaires fondateurs durant les trois années suivant l'immatriculation
de la société.
Le capital statutaire, au moment de la constitution de la
société, correspond à la totalité des valeurs des actions souscrites
et présentes dans les statuts de la société. D'après l'article 114 de
ladite loi, la SA doit émettre des actions ordinaires. Les propriétaires
des actions ordinaires sont dénommés « actionnaires
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