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Les entreprises
stipulation contraire des statuts. L'assemblée des associés peut
décider de toutes les affaires relatives à la société.
Les activités de la société sont assurées par les associés en nom
collectif. Ils ont le droit de participer aux débats et au vote sur
toutes les questions relatives à la société. Chaque associé en
nom collectif a le droit à une voix ou à un autre nombre de voix
prévu par les statuts. Ils exercent au nom de la société les activités
d'affaires dans les branches et secteurs immatriculés, négocient
et concluent des conventions ou accords selon les termes
qu'ils jugent les plus favorables à la société.
2. Difficultés des entreprises
La loi sur les procédures collectives du Vietnam de 2014 est
applicable aux entreprises et aux coopératives (ci-après « l'entreprise
») qui sont insolvables lors de l'échéance. D'après l'article 4,
alinéa 1, de cette loi, est considérée comme insolvable l'entreprise
qui ne peut pas faire face au paiement de ses créances dans un
délai de trois mois à compter du jour de l'échéance.
L'article 5 de ladite loi établit également la liste des personnes
qui bénéficient des droits et obligations à l'ouverture des procédures
collectives. Selon cet article, peuvent prendre l'initiative de
solliciter ces procédures les créanciers non garantis, les créanciers
garantis partiellement, les employés, le syndicat. Quant à
des représentants, des gérants et des membres de l'entreprise,
ils doivent demander l'ouverture d'une procédure lorsque l'entreprise
est insolvable.
Pour ce qui est de la compétence juridictionnelle, les procédures
collectives sont mises en œuvre par le tribunal du district
dans lequel se trouve le siège de l'entreprise en difficulté. Cependant,
le tribunal de province est compétent lorsque l'affaire possède
un élément étranger ou lorsque l'entreprise a des branches,
des agences représentatives ou des biens immobiliers dans plusieurs
provinces. Dans le délai de trois jours ouvrables à compter
de la date d'introduction de la demande d'ouverture d'une procédure
collective, le tribunal compétent désigne un juge ou un
groupe de trois juges qui sont chargés d'examiner la possibilité
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