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d'ouverture de la procédure et de procéder aux actions nécessaires
à la mise en œuvre de cette procédure. Le juge décide de l'ouverture
d'une procédure collective lorsque l'entreprise devient
insolvable au regard des critères fixés par la loi.
S'agissant du déroulement de la procédure collective,
dans un délai de trois jours ouvrables à partir de la date de prononcé
de l'ouverture de la procédure, le juge nomme soit un curateur
soit une entreprise de gestion et de liquidation des actifs. Le
curateur est un avocat, un auditeur ou une personne diplômée
ayant au minimum cinq ans d'expérience dans le domaine du
droit ou de l'économie, de la comptabilité, de la finance ou de la
banque. Quant à l'entreprise de gestion et de liquidation des
actifs, elle est constituée sous la forme d'une société en nom collectif
ou alors sous forme d'entreprise individuelle. Le curateur
ou l'entreprise de gestion et de liquidation des actifs a pour fonction
essentielle d'administrer les biens de l'entreprise insolvable,
d'être représentant de l'entreprise insolvable et d'établir un rapport
de l'état des actifs et des activités de l'entreprise insolvable.
Dans un délai de vingt jours à compter de la date de clôture de
l'inventaire des biens ou de la date de finalisation de la liste des
créanciers, le juge doit organiser la conférence des créanciers. La
conférence des créanciers a le droit d'adopter une résolution
orientée vers l'un des résultats suivants : suggestion de mettre
fin à l'ouverture des procédures collectives ; suggestion de mettre
en œuvre des mesures de restauration des activités commerciales
; ou suggestion de prononcer la faillite.
Dans un délai de trente jours après l'adoption d'une résolution
suggérant de mettre en œuvre des mesures de restauration des
activités commerciales par la conférence des créanciers, l'entreprise
insolvable doit constituer un plan des opérations de restauration.
Ce plan doit être approuvé par la conférence des créanciers
pour s'appliquer. L'entreprise insolvable établit un rapport
sur les opérations de restauration à l'attention du curateur ou de
l'entreprise de gestion et de liquidation des actifs tous les six
mois. Les opérations de restauration peuvent prendre fin dans
les cas suivants : succès du plan de restauration, abandon du
plan ou insolvabilité persistant à l'expiration du plan.
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