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Les entreprises
Le juge prononce la faillite de l'entreprise insolvable dans les
différents cas suivants : l'entreprise insolvable n'a plus d'argent
pour l'avance des frais de faillite ; la conférence des créanciers
est infructueuse ; l'entreprise insolvable ne peut pas élaborer le
plan pour la restauration des activités commerciales dans le
délai imparti ; le plan pour la restauration n'est pas approuvé
par la conférence de créanciers ; le plan de restauration échoue.
Dès le prononcé du jugement, la liquidation des actifs de la
personne ciblée est réalisée par le curateur ou l'entreprise de gestion
et de liquidation des actifs. Les produits de la liquidation
sont déposés sur un compte bancaire au nom de l'Agence de l'exécution
des jugements civils. Ils sont ensuite répartis auprès des
créanciers conformément au jugement. Le nom social du failli
est effacé du registre de commerce. Les associés de la société en
nom collectif et le propriétaire de l'entreprise individuelle sont
responsables solidairement et indéfiniment des dettes du failli.
Dans certains cas prévus par la loi, les gérants du failli ont l'interdiction
de constituer une nouvelle société ou de devenir gérants
dans une autre société pour une durée de trois ans à partir du
jugement.
3. Encadrement de l'activité des entreprises
Dans l'exercice des activités commerciales des entreprises, à
côté de l'obligation de garantie des biens manufacturés ou fournis,
d'après la loi sur la protection des consommateurs de 2014,
les entreprises sont responsables de l'indemnisation des dommages
dans le cas où les biens défectueux fournis par elles causent
des dommages aux consommateurs. L'indemnisation des dommages
doit être conforme aux dispositions du droit civil. Les différends
entre les consommateurs et les entreprises peuvent être
résolus par la négociation, la médiation, l'arbitrage ou le tribunal.
Il y a également des règles pour garantir la concurrence loyale
entre les entreprises sur le marché commercial. D'après la loi sur
la concurrence de 2018, les organismes publics ont l'interdiction
de contraindre, dans le but d'entraver la concurrence sur le marché,
des entreprises à utiliser ou ne pas utiliser des services
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