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Droit du travail
b) Le salarié est placé en garde à vue ou en détention provisoire
conformément à la loi sur les procédures pénales ;
c) Le salarié doit se conformer à la décision d'appliquer la
mesure d'envoi en maison de redressement, en établissement de
désintoxication obligatoire ou en établissement d'enseignement
obligatoire ;
d) L'employée est enceinte, conformément à l'article 138 du
présent Code ;
e) L'employé est autorisé à exercer les droits et responsabilités
du représentant du propriétaire de l'État pour le capital de l'État
dans l'entreprise ».
La rupture du contrat de travail fait naître beaucoup de conséquences
graves pour les parties au contrat aussi bien que pour la
société. C'est la raison pour laquelle la législation vietnamienne
dispose d'un grand nombre d'articles pour régler cette question.
Selon l'article 34 du Code du travail, le contrat de travail prend
fin par rupture naturelle dans les cas suivants :
« 1. Le contrat de travail expire, sauf dans le cas prévu à la
clause 4, article 177, du présent code.
2. Les travaux ont été achevés conformément au contrat de travail.
3.
Les deux parties conviennent de résilier le contrat de travail.
4. L'employé est condamné à une peine d'emprisonnement
mais n'a pas droit à une peine avec sursis ou n'est pas libéré en
vertu des dispositions de la clause 5, article 328, du Code de procédure
pénale, est exécuté ou a l'interdiction d'effectuer le travail
prévu dans le contrat de travail en vertu du jugement ou de la
décision du tribunal ayant pris effet.
5. L'employé étranger travaillant au Vietnam est expulsé en
vertu de jugements ou de décisions de justice ayant force exécutoire,
ou de décisions d'organismes publics compétents.
6. L'employé décède ; il est judiciairement déclaré incapable,
absent ou mort.
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