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Droit du Vietnam
7. L'employeur, étant une personne physique, décède ; il est
judiciairement déclaré incapable, absent ou mort. L'employeur
qui n'est pas une personne physique met fin à son exploitation
ou est avisé par l'agence spécialisée d'enregistrement des entreprises
du comité populaire de la province qu'il n'y a pas de représentant
légal.
8. L'employé est sanctionné et congédié.
9. Les employeurs licencient les employés conformément aux
dispositions des articles 42 et 43 du présent code.
10. Le permis de travail expire pour les employés étrangers travaillant
au Vietnam conformément aux dispositions de l'article
156 du présent code.
11. Dans le cas où l'accord de probation est convenu dans le
contrat de travail, le stagiaire ne remplit pas les conditions ou
une partie annule l'accord de probation.
Les cas mentionnés ci-dessus sont considérés comme la rupture
naturelle du contrat de travail ».
La résiliation unilatérale du contrat de travail peut être
le fait du salarié. Celui-ci a le droit de résilier unilatéralement le
contrat de travail mais doit en informer préalablement l'employeur
comme suit :
a) au moins quarante-cinq jours à l'avance s'il travaille dans le
cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
b) au moins trente jours à l'avance s'il travaille dans le cadre
d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée allant de
douze à trente-six mois ;
c) au moins trois jours ouvrables à l'avance s'il travaille dans le
cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée
inférieure à douze mois ;
d) enfin, pour un certain nombre d'industries, de métiers et
d'emplois particuliers, le délai de préavis doit être conforme à la
réglementation du gouvernement.
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