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Droit du travail
En cas de résiliation unilatérale illégale du contrat de
travail, les conséquences seront différentes selon la personne
qui est à l'origine de la résiliation.
Lorsqu'il s'agit de l'employeur, ses obligations sont les suivantes
:
1. Dans le cas où l'employeur résilie unilatéralement le contrat
de travail contrairement à la loi, il devra réembaucher le salarié
dans des conditions identiques à celles établies dans le contrat de
travail initial et lui verser une indemnité correspondant au montant
de la rémunération et des primes et compléments de travail
(s'il y a lieu) de la période d'arrêt de travail majorée de deux mois
de salaire et de primes et compléments de salaire (s'il y a lieu).
2. Au cas où le salarié refuse de reprendre le travail, il recevra,
outre l'indemnité prévue ci-dessus, une allocation selon les dispositions
prévues à l'article 48 du Code du travail.
3. Dans le cas où l'employeur ne réembauche pas le salarié
avec l'accord de ce dernier, le salarié recevra, outre l'indemnité
prévue ci-dessus et l'allocation en vertu de l'article 48 du Code
du travail, une indemnité supplémentaire dont le montant est
déterminé d'un commun accord entre les deux parties mais équivalent
à deux mois du salaire mensuel au minimum.
4. Au cas où le poste de travail n'existe plus, mais où le travailleur
veut continuer à travailler, à côté des indemnités mentionnées
au paragraphe 1 ci-dessus, les deux parties négocient pour
modifier et compléter le contrat de travail.
5. En cas de violation de l'obligation de préavis, l'employeur
doit verser à l'employé une indemnité de compensation d'un
montant correspondant à la rémunération de la durée du préavis.
Lorsqu'il s'agit de l'employé, ses obligations sont les suivantes
:
1. Il n'a pas droit à l'allocation de fin du contrat de travail et il
doit payer à l'employeur une indemnité correspondant à la moitié
du salaire mensuel.
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