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2. En cas de violation de l'obligation de préavis, l'employé doit
payer à l'employeur une somme d'argent à titre de dommagesintérêts
pour la durée du préavis.
3. Il doit rembourser les frais de formation à l'employeur
comme prévu par l'article 62 du Code du travail.
2. Relations collectives
L'article 75-1 du Code du travail vietnamien définit la convention
collective de travail comme « un accord conclu par voie de
négociation collective et signé par écrit par les parties.
Les conventions collectives de travail comprennent les conventions
collectives de travail d'entreprise, les conventions collectives
de travail sectorielles, les conventions collectives de travail interentreprises
et d'autres conventions collectives de travail ».
Pour ce qui concerne les acteurs de la convention, selon le
droit vietnamien, il existe en réalité deux étapes principales à la
procédure d'élaboration de la convention collective. Il s'agit de la
négociation et de la signature.
Pour la négociation, selon l'article 69, alinéa 1, du Code du travail
vietnamien, les acteurs en sont :
a) du côté des salariés, l'organisation des représentants des
travailleurs ;
b) du côté de l'employeur, l'employeur lui-même ou ses représentants.
Le
droit vietnamien décrit plus précisément les étapes de la
procédure d'élaboration de la convention collective.
1re
signature et proposer le contenu de la convention collective.
2e
étape :l'une des deux parties peut prendre l'initiative de la
étape : la partie à qui la demande de négociations est destinée
doit y répondre favorablement et déterminer la date de la
négociation dans un délai de vingt jours à compter de la réception
de la demande.
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