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Droit du travail
3e étape : les deux parties désignent les représentant aux négociations
(le nombre des représentants est déterminé par un commun
accord des deux parties).
4e étape : la négociation de la convention.
5e étape : la publication du projet de convention pour que les
salariés donnent leur avis. Il faut que ce projet obtienne l'accord
de plus de 50% de l'ensemble des salariés sur le fond du texte.
étape : la conclusion de la convention collective.
Dernière étape :l'enregistrement de la convention collective de
6e
travail.
Selon le droit vietnamien la convention collective produit ses
effets à la date prévue par les deux parties qui est mentionnée
dans la convention. À défaut, la convention produit ses effets le
jour de sa signature.
Attention : La convention doit être enregistrée dans un délai de
dix jours à compter de la date de sa signature par l'employeur
auprès de l'administration chargée du travail de la province ou
de la ville relevant directement du pouvoir central du lieu où l'entreprise
a son siège social.
L'employeur informe les salariés de l'entrée en vigueur de la
convention collective. Tout le personnel de l'entreprise, y compris
les salariés recrutés ultérieurement à la conclusion de la convention
collective, est tenu de s'y conformer.
Le contenu de la convention collective ne doit pas contrevenir
aux dispositions de la législation du travail ni au droit commun.
Les dispositions plus favorables pour les salariés que celles prévues
par la législation du travail sont encouragées par l'État.
La convention collective est entièrement nulle dans les cas suivants
(C. trav., art. 78, al. 2) :
- l'ensemble de la convention est contraire aux dispositions
légales ;
- la convention est signée par des personnes non habilitées à
le faire ;
- les règles de procédures requises pour la conclusion de la
convention n'ont pas été respectées.
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