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Sources du droit
Le système juridique vietnamien contemporain a été construit
avec pour modèle initial le système soviétique qui se caractérise
par la prévalence du droit public sur le droit privé et le rôle tutélaire
attribué à l'autorité publique dans la vie sociale. De nombreuses
conséquences particulières en résultent. Parmi celles-ci,
on peut citer, d'une part, les originalités du concept des sources
du droit et, d'autre part, la position du droit dans le rapport à la
liberté individuelle.
S'agissant des sources du droit, le système mis en place était
marqué par la nette domination du droit écrit. Il est en effet
connu que la loi se constitue de l'ensemble des règles de droit
écrites par les organes étatiques compétents selon la procédure
clairement définie. La coutume et les usages, pour leur part, existent
toujours et sont appliqués dans la vie courante ; mais ils
n'étaient pas reconnus par l'autorité publique comme normes de
conduite dont l'observation est garantie par la force publique.
Il est d'ailleurs à remarquer que dans la mesure où le corps
législatif n'est pas une institution permanente, le pouvoir de
créer la loi se trouve pratiquement entre les mains du corps exécutif.
En effet, dans presque tous les cas, un établissement public
faisant partie du gouvernement, un ministère par exemple, prend
l'initiative de rédiger un projet de loi qu'il soumet ensuite au nom
du gouvernement à l'Assemblée nationale. Cette initiative découle
normalement de la nécessité, pour l'autorité administrative, de
construire un cadre juridique pour faciliter la gestion étatique
de la société. Aussi bien, pour éviter de s'exposer à la critique
émanant de l'organe investi du pouvoir législatif sur ce qui
concerne les éléments concrets de ce cadre juridique, il est
d'usage que les rédacteurs des projets de loi ne soumettent au
Parlement que des textes comportant des dispositions générales.
L'entrée en vigueur des lois ainsi élaborées est inéluctablement
subordonnée à des décrets d'application édictés au nom du gouvernement.
Il en découle qu'en fin de compte, les véritables lois,
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