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Droit du Vietnam
Le règlement, règle émanant du gouvernement, est indispensable
dans la mesure où le titulaire du pouvoir exécutif assume
les fonctions d'application de la loi et de coordination de la gestion
étatique de la société. Il est également responsable de la gestion
de la macroéconomie, de l'ordre social et de la sécurité
sociale. Les normes de conduite, ayant un caractère de règle de
droit et étant édictées au nom du gouvernement, sont d'ordinaire
destinées à régir les rapports entre les établissements publics
ainsi qu'entre l'autorité administrative et les particuliers.
À souligner d'abord qu'à la lumière du principe de la séparation
des pouvoirs, le règlement, qui par hypothèse émane d'un
organe investi du pouvoir exécutif, devrait prendre le caractère
de complément de la loi du point de vue de la constitution du
système des normes juridiques et non celui de son remplacement.
Au Vietnam, il est dit qu'étant lié aux fonctions étatiques de
son auteur, le règlement a un double objectif : son domaine s'inscrit
dans la définition des modalités d'application de la loi ainsi
que la précision de la loi dans la mesure où celle-ci ne comporte
que des dispositions générales. Avec cette mission, le règlement
ne doit logiquement pas comporter de règles ayant un caractère
de prolongement de la loi, c'est-à-dire qui relèvent de la compétence
législative. De plus, il doit être soumis à la loi dont il est
destiné à préciser les règles d'application. Le règlement est donc
absolument inférieur à la loi dans la hiérarchie des normes.
Il existe des liens entre le pouvoir réglementaire et les
effets de la loi. Dans le cas où le règlement est destiné à définir
les modalités d'application d'une loi du point de vue de l'autorité
administrative, la promulgation du règlement devrait être considérée
comme un geste de soumission de l'exécutif à la loi et non
une condition nécessaire à l'entrée en vigueur de la loi. À défaut
de règlement d'application, la loi doit tout de même être appliquée
selon ses termes à partir de la date d'entrée en vigueur
déjà fixée ; les fonctionnaires ne sauraient refuser d'appliquer la
loi sous prétexte d'absence d'instruction précise de l'autorité
compétente.
En revanche, lorsque le règlement est attendu pour la définition
des modalités d'application d'une loi qui ne comporte que
des dispositions générales, la promulgation du règlement est
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