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Sources du droit
vraiment nécessaire à l'entrée en vigueur de la loi. Dans ce cas,
l'organe chargé de l'élaboration du règlement doit accomplir sa
tâche dans des délais raisonnables ; le retard dans la promulgation
de l'acte nécessaire pourrait engager la responsabilité pour
faute de l'État.
Il est certain que le règlement joue un rôle toujours important
tant que l'organe compétent pour édicter les règles à valeur législative
n'est pas encore entièrement professionnel. Mais, en fonction
du renforcement du rôle du corps législatif en matière de
création des règles de droit, le règlement a tendance à reprendre
sa place normale dans le système mis en place.
En dehors de ces types de textes, le droit vietnamien comporte
également des sources non écrites.
La coutume est admise comme étant une source complémentaire
du droit. Comme partout, la coutume, et non la loi,
est la source la plus ancienne du droit au Vietnam. Durant des
siècles, la place de la coutume avait une grande importance dans
le système juridique vietnamien. Après l'instauration du régime
socialiste, la coutume fut au début écartée des modes de création
des règles de droit du fait qu'elle ne convenait pas à la philosophie
générale qui inspirait l'organisation de la société sous ce
régime. Pourtant, les particuliers s'étant habitués avec les normes
émanant du peuple, ils continuaient par conséquent de les appliquer
malgré l'opinion défavorable de l'autorité publique. Il y eut
donc une époque où il existait des coutumes contra legem.Il y
avait même des coutumes qui étaient suffisamment fortes pour
s'imposer comme normes de conduite, au détriment de la loi. La
coutume qui régnait pendant les années 1980 en matière d'exercice
des droits sur le sol en constitue un exemple typique.
En effet, au lendemain de la réunification du pays, la loi précisait
que le sol appartenait exclusivement au peuple et que les particuliers
n'avaient sur le sol qu'un droit d'usage qui était absolument
incessible. Cependant, les particuliers avaient du mal à
abandonner la pensée habituelle qui considérait la propriété
immobilière comme le noyau dur de la propriété privée. Ceux
qui avaient acquis le titre de propriétaire foncier sous l'empire
de l'ancienne législation, pour leur part, n'acceptaient pas que
leurs droits soient purement et simplement dépourvus de valeur
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