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pécuniaire par l'effet de la loi. En conséquence, de nombreuses
opérations portant sur les biens fonciers ont été réalisées hors la
loi. La pratique de transactions « extra-légales » portant sur les
biens fonciers a causé des dommages considérables à l'État du
fait notamment qu'il ne puisse percevoir d'impôts. À tel point
que, en fin de compte, le législateur a dû céder : l'interdiction
d'aliéner qui frappait le droit d'usage du sol a été retirée à l'occasion
d'une réforme de la loi foncière intervenue quelques années
après l'entrée en vigueur de la première loi du sol de 1987.
Par suite de la mise en place de la politique de rénovation, la
place de la coutume a été pas à pas rétablie. L'admission de la
coutume comme source du droit a été formellement prononcée
par le législateur lors de l'élaboration du Code civil de 1995 dans
l'article 14 dudit Code. Cette solution a été reprise par les auteurs
du Code civil de 2005 (art. 4) à condition que l'application de la
coutume ne contredise pas les principes fondamentaux établis
par le droit écrit.
La jurisprudence se définit comme une source interprétative
de la loi. Dans le système purement socialiste, il n'ya
pas de place pour la jurisprudence parmi les sources du droit.
Le juge socialiste est chargé d'appliquer la loi selon ses termes
sans l'interpréter. À remarquer d'ailleurs que selon la doctrine
dominante à l'époque de la mise en place du modèle d'État soviétique,
seul l'organe étatique investi du pouvoir législatif est compétent
pour l'interprétation de la loi.
La réforme du système judiciaire, entamée au début des
années 2000, a provoqué l'évolution de la pensée des dirigeants
du pays vers une conception plus raisonnable du pouvoir d'interprétation
de la loi. Partant en effet de l'idée que la loi comporte
naturellement des défauts et par suite, a besoin d'être perfectionnée,
il est admis que le juge peut analyser les règles de loi par
l'application de méthodes scientifiques pour en tirer les éléments
nécessaires à la solution d'une question juridique qui lui est soumise.
La formation de la jurisprudence est la conséquence logique
de cette pratique. Le développement de la jurisprudence est d'autant
plus facilité par la mise en place d'un système de publication
des décisions judiciaires intervenu il y a quelques années.
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