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Sources du droit
En droit vietnamien actuel, il existe plusieurs méthodes
d'interprétation de la loi. Il y a lieu de faire une distinction
entre l'interprétation formelle de la loi et l'interprétation doctrinale
de la loi en vue de son application dans des cas d'espèce.
L'interprétation formelle de la loi relève du comité permanent
de l'Assemblée nationale en vertu de l'article 74 alinéa 2
de la Constitution. Elle prend la forme de résolution. Elle s'impose
de la même manière que la loi et pourrait être considérée
comme une sorte de loi interprétative.
Il existe par ailleurs une interprétation dite doctrinale de
la loi. Il y avait une époque où le tribunal vietnamien pouvait
refuser de statuer en l'absence de règle régissant les rapports litigieux.
La raison de ce refus est simple. En effet, la vie sociale était
régie par la règle selon laquelle les particuliers n'étaient en droit
de faire que ce à quoi ils étaient autorisés par la loi, comme il a
été ci-dessus indiqué. Dès lors, tous actes faits sans autorisation
légale étaient irréguliers. Il pouvait cependant y avoir des irrégularités
non sanctionnées faute de texte. Mais il est certain que les
auteurs des actes irréguliers n'auraient su être protégés et s'ils
venaient à frapper à la porte du tribunal pour demander la protection
légale contre la violation des intérêts impliqués dans les
actes en cause, les juges pouvaient leur tourner le dos.
L'intégration du pays dans la vie juridique mondiale a entraîné
l'ajustement des fonctions du juge. Il s'agit en fin de compte de la
personne à qui les particuliers peuvent recourir en cas de crise ou
de conflit. Une fois saisi, le juge est tenu de dire qui a raison et en
conséquence digne de la protection accordée par l'autorité
publique. Prenant la parole au nom de la justice, le juge a le
droit comme il a l'obligation de prononcer son jugement même
en cas d'insuffisance ou d'obscurité de la loi, comme il est précisé
par le Code civil français dans son article 4.
Aussi bien, à l'heure actuelle, le juge vietnamien doit toujours
observer la loi dans l'exercice de ses fonctions. Mais, face éventuellement
au silence de la loi, il est tout de même tenu de statuer
en se basant à titre subsidiaire sur la coutume. Dans le cas où il
est impossible de concevoir la solution d'un problème juridique
quelconque à la lumière de la loi ou de la coutume, il y a lieu de
recourir aux procédés d'interprétation de la loi (raisonnement par
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