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Cadre constitutionnel
1. Constitution
1.1. Caractéristiques principales de la Constitution
La Constitution actuelle fut promulguée en 2013 dans le cadre
de la transition politique et économique. Ainsi, elle est encore
influencée par la tradition constitutionnelle socialiste, mais aussi
par de nouveaux éléments compatibles avec le contexte d'innovation
plus profonde dans le pays, d'intégration et de mondialisation.
Confirmer
et assurer que toute la puissance étatique appartient
au peuple est un principe reconnu dans toutes les Constitutions
vietnamiennes. La Constitution actuelle continue d'affirmer
que toute la puissance étatique appartient au peuple. Il s'agit d'un
État démocratique qui s'est opposé à la monarchie, la dictature et
la tyrannie. Toute la puissance étatique appartient au citoyen. Les
Vietnamiens exercent cette puissance de façon directe ou par l'intermédiaire
des organes représentatifs élus au suffrage direct. La
Constitution actuelle élargit également les droits à la liberté et à
la démocratie pour les Vietnamiens.
1.2. Structure de l'État
L'État vietnamien est formellement dénommé République
socialiste du Vietnam et s'organise sur le principe d'unicité du
pouvoir. En effet, en vertu de l'article 3 de la Constitution, le pouvoir
étatique est unique, appartient au Peuple qui, dans l'exercice
de ce pouvoir, est représenté par l'État. De plus, le fonctionnement
de l'État se base sur les principes suivants : 1. répartition
du pouvoir entre les organes législatif, exécutif et judiciaire ; 2.
assurance de la supervision de l'Assemblée nationale - détenteur
du pouvoir législatif - sur tous les organes étatiques.
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