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Droit du Vietnam
2. Pouvoirs constitués
2.1. Pouvoir législatif
L'Assemblée nationale est l'organe représentatif le plus élevé
du peuple et le détenteur suprême de la puissance publique de
la République socialiste du Vietnam. C'est le seul organe qui a le
pouvoir constituant et législatif, décide les politiques importantes
du pays, surveille suprêmement l'ensemble des activités de l'État
(Constit., art. 69).
S'agissant du recrutement de l'Assemblée nationale,
celle-ci est le seul organe élu par les électeurs nationaux selon le
principe du suffrage universel, égal, direct et secret (paragraphe 1
de l'article 7 de la Constitution). L'élection des députés est le
résultat d'un choix majoritaire du peuple dans tout le pays.
S'agissant des conditions de l'élection et de l'éligibilité,
tout citoyen peut participer aux élections de l'Assemblée nationale
à compter de l'âge de 18 ans révolus (Constit., art. 27). Toutefois,
le droit de vote peut être restreint. La loi prévoit que les
personnes suivantes ne peuvent pas exercer le droit de vote :
celle qui est dépouillée de son droit de vote en vertu d'une décision
de justice, celle qui est condamnée à mort et en attente
d'exécution, celle qui purge une peine d'emprisonnement sans
sursis, celle qui perd la capacité pour les actes civils (loi électorale
de 2015, art. 30.1).
Le citoyen peut devenir éligible à l'Assemblée nationale à
compter de l'âge de 21 ans révolus. Les personnes privées de
droit de vote ne peuvent également exercer le droit d'éligibilité à
l'Assemblée nationale.
S'agissant de l'organisation de l'Assemblée nationale,la
session de chacune d'elles dure 5 ans à compter de la première
séance jusqu'à la première séance de l'Assemblée nationale suivante.
Dans
certains cas particuliers, l'Assemblée nationale décide de
raccourcir ou allonger la durée de sa session. La prolongation de
la durée ne doit pas dépasser 12 mois, sauf en cas de guerre. Par
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