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Droit du Vietnam
du Comité permanent, la préparation des projets de programmes
; convoque et préside les réunions du Comité permanent ;
signe les ordonnances et les résolutions du Comité permanent ;
préside les conférences des députés spécialisés et d'autres conférences
organisées par le Comité permanent...
Les comités de l'Assemblée nationale ont une place et jouent
un rôle important dans son fonctionnement. En vertu des dispositions
de la Constitution, les comités sont les organes spécialisés
de l'Assemblée nationale. La loi de l'organisation de l'Assemblée
nationale dispose qu'elle possède neuf comités comprenant : un
comité juridique ; un comité judiciaire ; un comité économique ;
un comité financier, budgétaire ; un comité de la sécurité et de la
défense ; un comité de la culture, de l'éducation, des jeunes, des
adolescents et des enfants ; un comité des questions sociales ; un
comité de la science, de la technologie et de l'environnement ; un
comité des affaires étrangères. En dehors des comités permanents,
l'Assemblée nationale crée des comités intérimaires
lorsque cela est nécessaire.
S'agissant des rôles de l'Assemblée nationale, avec sa
place d'organe représentatif le plus élevé du peuple et de détenteur
suprême de la puissance publique de la République socialiste
du Vietnam, elle exerce tout d'abord le pouvoir constituant ainsi
que le pouvoir législatif.
L'Assemblée nationale arrête les décisions importantes pour le
pays, y compris la fixation des objectifs, des cibles, des politiques
et des missions de base du développement économique et social
du pays ; ainsi que les décisions de base concernant les finances,
la monnaie nationale ; disposition, modification ou suppression
des taxes (Constit., art. 70, al. 4 et 5). Ainsi, l'Assemblée nationale
fixe les objectifs, des missions et des politiques fondamentaux
ayant la qualité stable, un large champ d'application et l'effet de
l'impact à long terme. Ces politiques sont généralement proposées
par le gouvernement, élaborées et soumises à l'Assemblée
nationale. Les politiques moins importantes relèvent de la décision
du gouvernement.
L'Assemblée nationale a également pour fonction d'établir des
institutions centrales de l'État. La Constitution dispose en effet
que l'Assemblée nationale a le droit d'élire, de décharger, de
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