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Droit du Vietnam
populaire suprême dans l'application de la Constitution, des lois
et des résolutions de l'Assemblée nationale. Pour mettre en
œuvre cette autorité, l'Assemblée nationale demande à ces personnes
de lui rendre compte de leurs activités, compte rendu sur
la base duquel elle examine les rapports avant de finaliser sa décision.
2.2.
Pouvoir exécutif
Selon l'article 95 de la Constitution, qui fixe l'organisation gouvernementale,
le gouvernement est composé du Premier ministre,
les vice-Premiers ministres, les ministres et les directeurs
des organes au niveau ministériel. L'Assemblée nationale détermine
la structure et le nombre des membres du gouvernement.
Le Premier ministre est nommé par voie de suffrage parmi les
députés, les vice-Premiers ministres, les ministres et les autres
membres du gouvernement sont désignés, déchargés et révoqués
par le Premier ministre, sous approbation de l'Assemblée nationale
(Constit., art. 98). On peut en déduire qu'ils ne sont pas obligatoirement
des députés.
L'article 94 de la Constitution énonce les attributions collectives
du gouvernement. Selon ce texte, le gouvernement en tant
qu'organe administratif suprême de la République Socialiste du
Vietnam, exerce le pouvoir exécutif, est organe exécutif de l'Assemblée
nationale.
L'article 98 de la Constitution, quant à lui, énonce les attributions
personnelles du Premier ministre. Selon ce texte, le Premier
ministre a les responsabilités et les compétences suivantes :
1. diriger le fonctionnement du gouvernement, diriger l'élaboration
de la politique étatique et organiser l'application de la loi ;
2. diriger et être responsable du fonctionnement du système
administratif central et local, garantir l'unité et la cohérence du
système administratif étatique ;
3. soumettre à la validation de l'Assemblée nationale des propositions
de nomination, d'acceptation des démissions, de révocation
des vice-Premiers ministres, des ministres et des autres
membres du gouvernement ; de nomination, de déchargement,
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