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Cadre constitutionnel
de révocation des vice-ministres, des fonctions équivalentes dans
les ministères, dans les organes de niveau ministériel ; valider
l'élection, décider des nominations et des révocations des présidents,
des vice-présidents des comités populaires des départements,
des villes rattachées au gouvernement central ;
4. geler l'application ou abolir les décrets des ministres, des
présidents des organisations de niveau ministériel, des comités
populaires, des présidents des comités populaires des départements,
des villes rattachées au gouvernement central en cas
d'anticonstitutionnalité ou de non-conformité à la loi ou aux normes
supérieures ; geler l'application des décisions des conseils
populaires des départements, des villes rattachées au gouvernement
central, en cas d'anticonstitutionnalité ou de non-conformité
à la loi ou aux normes supérieures ; puis soumettre une proposition
d'abolition de ces normes au Comité permanent de
l'Assemblée nationale.
5. entreprendre et diriger les négociations, conduire le processus
de ratification ou d'adhésion aux conventions internationales
qui relèvent des responsabilités et des compétences du gouvernement
; organiser la mise en œuvre des conventions internationales
dont le Vietnam fait partie.
6. diffuser par le biais des canaux de grande écoute des rapports
pour informer la population de ce qui concerne les sujets
importants relevant de la compétence du gouvernement et du
Premier ministre.
Le Premier ministre est responsable devant l'Assemblée nationale
et rend des comptes à cette organisation, à son Comité permanent
et au président du pays. Cette règle est issue du statut
constitutionnel des institutions nationales et tout particulièrement
du principe de l'unicité du pouvoir établi dans l'organisation
de l'État vietnamien.
2.3. Pouvoir juridictionnel
Selon l'article 102.1 de la Constitution de 2013, « le tribunal
populaire est l'organe juridictionnel de la République socialiste
du Viet Nam qui exerce le pouvoir judiciaire ».
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